Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Paul Midy
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :L'amendement restreint la possibilité des voies de recours. Je propose de conserver les dispositions du texte, selon lesquelles les voies de recours seront précisées par un décret en Conseil d'État.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
