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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Même avis. La jurisprudence constitutionnelle nous empêche de conditionner la prise d'un acte réglementaire à l'avis conforme d'une autorité administrative indépendante.
