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Intervention de Paul Midy
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :Comme je l'avais dit lorsque nous avions examiné le premier amendement sur cette question, sa rédaction pose des problèmes sur le plan juridique mais je serais ravi de la retravailler pour la séance.
