Séance en hémicycle du mardi 27 juin 2023 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

À Villers-Sir-Simon, à Gouy-en-Artois et partout en France, nos agriculteurs sont inquiets. En dix ans, 100 000 exploitations agricoles ont disparu. Le bilan macroniste est un vaste plan social qui ravage l'agriculture française.

C'est faux !

Lors des assises des finances publiques qui se sont tenues ce mois-ci, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous avez déclaré faire des économies pour protéger notre nation contre le risque de la dette. Rappelons votre bilan : vous avez créé 600 milliards d'euros de dette sous le mandat précédent et 150 milliards de déficit dans la dernière loi de finances.

Vous étiez contre le « quoi qu'il en coûte » ?

Pour cacher votre responsabilité, vous annoncez un nouveau plan sur le dos – une fois de plus – de nos agriculteurs. Sous couvert du verdissement de la fiscalisation du gazole non routier (GNR), nos paysans vont payer plus cher leur carburant ! Cette énergie, vous le savez, est pourtant bien moins polluante que le fioul domestique utilisé auparavant, et elle est même composée d'une part de biocarburants.

Nos agriculteurs ne sont pas là pour remédier aux errements de l'exécutif – car oui, vous souhaitez leur faire payer votre incompétence par un plan de 10 milliards d'euros d'économies dont ils auraient à supporter 15 %, rendez-vous compte ! Contraindre ceux qui font la qualité de nos assiettes et la beauté de nos paysages alors que nous importons toujours plus de denrées alimentaires, c'est saboter tout une filière et mettre en danger notre souveraineté alimentaire, déjà très affectée.

Pouvez-vous donc vous engager à exclure de votre plan le GNR agricole pour soutenir concrètement la filière ? Les agriculteurs vous demandent de retrouver le bon sens paysan.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Une nouvelle fois, vous contestez le choix d'avoir accumulé les déficits pendant la période du covid pour accompagner les restaurateurs, les commerçants et les artisans.

Avec vous, ils n'auraient pas été protégés ; ils seront sans doute heureux de le savoir.

Un large consensus existe autour de la nécessité de sortir des énergies fossiles, en France comme en Europe. Le GNR a donné lieu à d'abondants débats dans cet hémicycle, où sa suppression pour les usages non agricoles a été votée en 2019 – suppression reportée à plusieurs reprises depuis lors.

Dans le système actuel, les Français paient deux fois : par une dépense fiscale avec les mesures applicables à ces carburants polluants puis pour réparer la pollution ainsi provoquée. Soyons cohérents et dotons-nous des moyens de financer la transition écologique. C'est à ces fins que Bruno Le Maire a annoncé que de manière très progressive, à l'horizon 2030, la niche fiscale réservée au GNR serait supprimée. Cela doit se faire en cohérence et en responsabilité.

En cohérence par rapport à nos objectifs climatiques, notamment la sortie des énergies fossiles, et en responsabilité pour ne pas plonger par cette décision des secteurs économiques et agricoles dans de grandes difficultés.

Les agriculteurs sont très inquiets !

C'est pourquoi, avec Bruno Le Maire et Marc Fesneau, nous avons lancé une concertation avec l'ensemble des filières concernées, qu'il s'agisse du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture ou du transport routier. Ce travail nous conduira cet automne à avoir un débat dans cet hémicycle sur le calendrier de suppression de la niche applicable au GNR que nous proposerons, dont je rappelle qu'il sera très progressif. Encore une fois, l'enjeu est de protéger la planète mais aussi de faire preuve de responsabilité à l'égard des filières économiques.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

Pour vous, l'enjeu est surtout de faire les poches de nos paysans !

Vous appliquez ce qui s'appelle la politique de la zigzag, qui consiste à croire que là où il y a bordure, il y a trottoir. Les choses ne marchent pas comme ça ! La France, en particulier les agriculteurs qui nous nourrissent, ont besoin d'un véritable plan !

Chers collègues, je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d'amitié Mexique-France de la Chambre des députés des États-Unis du Mexique, conduite par son président, M. Roberto Carlos López Garcia.

La parole est à M. Maxime Laisney.

Après une augmentation de 6 % du coût de la vie, après une nouvelle hausse des loyers pouvant atteindre 3,5 %, c'est une énième attaque contre le pouvoir d'achat que vous allez mener en supprimant les tarifs réglementés du gaz à partir du 30 juin et en abandonnant le bouclier tarifaire.

Que vous n'avez pas voté ! Il faudrait savoir !

Cette suppression frappera plus de 2 millions de nos concitoyens, contraints à une sobriété qui n'est pas du tout « raisonnable » mais bel et bien subie. En 2022 déjà, plus de 800 000 procédures ont été lancées pour impayés, soit une hausse de 10 %, mais cela ne vous suffit pas. Alors que le médiateur de l'énergie lui-même met en garde contre les contrats à prix ajusté au marché, vous décidez d'exposer les familles à l'extrême volatilité des prix sur les marchés du gaz.

Les tarifs ont doublé depuis 2004 et, l'été dernier, ils étaient vingt fois supérieurs à leur niveau observé quelques semaines plus tôt.

En appliquant bêtement les règles de concurrence européennes, vous préférez prendre nos concitoyens en otage d'un marché qui ne marche pas plutôt que les protéger contre cette nouvelle bombe sociale. Vous préférez conforter les rentes des multinationales de l'énergie. Vous préférez protéger la liberté des ultrariches de brûler du kérosène dans leurs jets privés tandis que le plus grand nombre devra bientôt choisir entre faire cuire ses pâtes ou se chauffer.

Quelle rustine allez-vous devoir encore inventer pour pallier votre entêtement idéologique ? N'avez-vous donc rien compris du message de nos concitoyens depuis les gilets jaunes, de leur exigence de vivre dignement et pas seulement de survivre ? L'énergie, c'est la vie, c'est un bien commun et c'est un droit.

Vous voulez imiter le Conseil national de la Résistance mais vous liquidez les conquis sociaux de la Libération, dont font partie les tarifs réglementés !

Je vous le demande donc solennellement, madame la ministre de la transition énergétique : allez-vous, comme vous le demandent plus de 30 000 personnes par une pétition en ligne, renoncer à cette nouvelle casse sociale, à cette nouvelle injustice ?

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Vous comparez la fin des tarifs réglementés de vente du gaz à une libéralisation du marché.

Cessez de mentir : ces tarifs évoluent chaque mois au rythme de l'évolution des prix du marché, sur laquelle est fondé l'index qui les détermine ! Contrairement à ce que vous prétendez, quand les prix se sont envolés, c'est le bouclier gaz instauré par la majorité qui a protégé les Français d'une augmentation de leur facture ! Le bouclier a permis d'éviter des hausses massives allant jusqu'à 120 %.

La France insoumise a-t-elle voté pour ce bouclier gaz ?

Non, vous n'avez pas voté la seule mesure efficace pour éviter l'envolée des prix ! Et vous prenez maintenant la parole alors que les prix sont redescendus, voilà la vérité. Vous n'avez pas voté une seule des mesures de protection en faveur des Français, des entreprises et des collectivités locales. Bouclier tarifaire électricité ? Non. Bouclier tarifaire gaz ? Non. Chèque énergie exceptionnel ? Non. Chèque-bois, chèque-fioul, filet de sécurité ? Non plus.

Quel mépris ! On a proposé dix fois le blocage des prix !

Mais vous ne vous arrêtez pas là : vous refusez d'agir pour libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles. Avez-vous voté pour l'accélération des énergies renouvelables ?

Pour l'accélération des procédures dans le secteur nucléaire ?

Derrière vos belles paroles se cachent votre détestation dogmatique du nucléaire, votre préférence pour le gaz russe et le charbon allemand…

Et le gaz de schiste étatsunien ?

…et votre refus de rendre notre pays plus indépendant sur le plan énergétique. Laissez donc la majorité travailler et protéger les Français !

Votre réponse est honteuse !

Oui, la honte !

La parole est à M. Henri Alfandari.

Nombreux sont les chefs d'entreprise et d'exploitation de ma circonscription qui sont dans l'incertitude quant aux tarifs des fournisseurs d'énergie et à la mise en œuvre des aides votées par cette assemblée. Nous sommes nombreux ici à avoir connaissance de cette situation. Si les aides apportées ont largement bénéficié aux acteurs économiques qui les ont perçues, de nombreuses entreprises sont confrontées à des régularisations intenables pour leur trésorerie et sont menacées de fermeture à court terme.

Pourtant, ces aides, vous les avez votées !

Pour rappel, le prix de nombreux contrats sera réajusté à la fin de l'année afin d'appliquer un prix moyen de l'électricité sur l'année 2023 à la consommation effective des bénéficiaires. Or des reprises mensuelles sont constatées dès à présent. Les entreprises et exploitations concernées doivent donc ajouter des sommes à leur facturation ordinaire et ne peuvent tout simplement pas les acquitter. Certains chefs d'entreprise qui pouvaient bénéficier de mesures de soutien n'ont pu s'en saisir pleinement ou se sont trompés de dispositif. Toutes ces entreprises sont en danger imminent, et avec elles, leurs emplois et leurs savoir-faire.

Par ailleurs, nous allons préparer nos approvisionnements pour l'hiver prochain. De larges mouvements tectoniques sont à l'œuvre : bouleversements géopolitiques, augmentation des transactions libellées en yuans, difficultés d'approvisionnement en énergie. Ce contexte de tensions sur les ressources pourrait maintenir des tendances inflationnistes.

Ma question est double, monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie. À court terme, pouvez-vous nous dire ce que nous devons expliquer à nos entrepreneurs face aux difficultés de lisibilité des factures et de gestion de trésorerie liées aux reprises mensuelles du bouclier ou de l'amortisseur ?

Qu'il faut mettre fin à l'immobilisme !

À moyen terme, ces dispositifs s'éteignant et sachant qu'à ce stade nous ne souhaitons pas les renouveler, quelles mesures envisagez-vous pour que les consommations électriques demeurent à des niveaux supportables pour une large partie de notre tissu économique ?

Tarifs réglementés !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Votre question me donne l'occasion de rappeler que les mesures votées par la majorité pour faire face au défi historique que nous avons connu l'hiver dernier – en raison du niveau et de la volatilité sans précédent des prix du fait de la situation internationale – ont été une stratégie gagnante. Vous l'avez dit : nous avons protégé les ménages et les entreprises comme nulle part ailleurs en Europe, et nous avons adapté notre outil de production énergétique – électrique et gazier – à la situation. J'en profite pour saluer et remercier les agents d'EDF qui ont travaillé d'arrache-pied pour remettre l'appareil nucléaire à niveau, ainsi que les employés de TotalEnergies qui construisent un terminal méthanier flottant qui sera fort utile l'hiver prochain car il nous assurera un approvisionnement gazier de qualité.

Vous m'interrogez sur l'hiver prochain, précisément. Même si la situation s'est beaucoup améliorée et si les prix ont retrouvé des niveaux normaux, nous ne devons pas nous en contenter.

Maintenez le tarif réglementé !

Il faut préparer l'hiver en continuant de négocier – ce que fait Mme Pannier-Runacher – l'évolution du fonctionnement du marché de l'énergie afin que nous ne dépendions plus du charbon allemand et d'autres ressources internationales. Nous devons aussi traiter les cas – vous en avez cité certains – dans lesquels des entreprises font face à une facturation anormale.

C'est le moins qu'on puisse dire !

Dans leur immense majorité, les fournisseurs d'énergie ont directement appliqué aux factures les ristournes liées au bouclier énergétique que vous avez voté. Néanmoins, certains consommateurs font part de leur incompréhension car des erreurs ont manifestement été commises dans leur facturation. La solution passe par les commissaires départementaux de sortie de crise, qui sont là pour les aider. Ils accompagnent déjà plus de 10 000 entreprises ; n'hésitez pas à orienter vers eux les entreprises qui vous alertent pour que les erreurs soient corrigées.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Le printemps et l'été voient fleurir les déplacements de caravanes des gens du voyage. Malgré la création d'aires d'accueil financées par les collectivités donc payées par les impôts de nos concitoyens, des installations illégales et brutales ont toujours lieu chez des particuliers ou sur des terrains communaux. C'est le cas dans le Nord, chez notre collègue Guy Bricout mais aussi, chez moi, dans les Vosges. Dans la commune du Syndicat, 200 caravanes ont ainsi forcé hier leur installation dans le champ d'un agriculteur qui venait de terminer de le faucher.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, mes questions sont simples. Comment expliquer à nos associations que nous leur refusons l'organisation d'une manifestation parce qu'elles ont oublié de remplir un simple papier alors même que nous laissons 200 caravanes s'installer sur du foin sec, dans une période où les incendies menacent ? Comment expliquer à nos concitoyens qu'il faut respecter notre environnement alors que nous laissons un terrain entier et la forêt voisine souillés par les déchets dans une zone classée Natura 2000 et un périmètre de protection des captages d'eau ? Comment expliquer à nos collectivités que nous les soutenons dans cette assemblée alors que nous laissons les maires, en l'occurrence celui du Syndicat, Pascal Claude, impuissants face à cet envahissement ? Pour finir, comment expliquer à tous nos concitoyens qu'il faut respecter la loi pour le bien commun alors que nous laissons agir impunément ceux qui ne la respectent pas ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Je sais comme il est difficile pour les élus locaux de faire face aux occupations illégales de terrains, dans le cas que vous évoquez, celles des gens du voyage. Selon le droit actuel, les collectivités locales, les intercommunalités et départements doivent se conformer aux obligations de la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson 1, et de la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson 2, en mettant en place des aires d'accueil pour les gens du voyage. Sinon, les gendarmes et les policiers ne peuvent procéder aux expulsions à la demande de l'autorité judiciaire même si les demandes sont fondées.

Venez à Bazicourt dans l'Oise !

Il y a, en outre, des trous dans la raquette qui empêchent les forces de l'ordre d'intervenir.

Y en a marre des trous dans la raquette !

Ainsi lorsque le maire ou le propriétaire ne porte pas plainte dans le délai qu'impose la flagrance, elles ne peuvent se rendre sur place qu'après qu'une décision de justice a été rendue, une fois écoulé un délai forcément long. Sans doute faut-il corriger cela.

Par ailleurs, il se peut que les caravanes s'installent sur des terrains dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire ne porte pas plainte, parfois contre rétribution. Même s'il s'agit d'une propriété privée, il faut laisser aux maires et aux préfets le soin de se substituer aux particuliers pour porter plainte afin de libérer l'action judiciaire qui permet de faire évacuer ces personnes.

Je partage la colère des habitants et des élus locaux. En tant qu'élu local, j'ai été confronté aux mêmes difficultés alors même que j'avais ouvert une aire d'accueil. Je peux vous promettre qu'avec Christophe Béchu, nous proposerons bientôt de faire évoluer la législation en prenant appui sur la proposition de loi de vos collègues sénateurs.

La parole est à M. Bruno Millienne.

Le Journal du dimanche, le JDD, n'est pas paru dimanche, l'ensemble de la rédaction ayant décidé de faire grève pour protester contre la nomination d'un nouveau directeur de la publication aux opinions bien affirmées. Mme la ministre de la culture s'est d'ailleurs elle-même émue…

Est-ce son rôle ?

…de l'arrivée à la tête de ce titre d'un homme qui dirigeait il y a peu un journal condamné pour injure raciste. Cette nomination est le symptôme d'un mouvement plus général : comme pour d'autres médias, elle remet en question l'indépendance des rédactions et la pluralité de la presse.

Depuis la consécration de la liberté de la presse par la loi de 1881, le législateur a régulièrement encadré ce qui est l'un des piliers de notre régime démocratique, sans en altérer la force. Nos prédécesseurs ont ainsi réussi à assurer l'indépendance des journalistes ou encore la lutte contre la manipulation de l'information sans dénaturer ou affaiblir cette liberté fondamentale.

Je vous le dis clairement, j'ai aujourd'hui l'impression que la situation nous échappe !

Cela fait longtemps qu'elle vous a échappé !

Jamais, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale et l'ordonnance d'août 1944 interdisant la concentration des organes de presse, nous n'avons assisté à une stratégie aussi agressive de mise sous tutelle idéologique de notre paysage médiatique. Cette situation quasiment inédite pose clairement la question de l'indépendance des titres de presse vis-à-vis du pouvoir économique et de la concentration du capital dans les mains d'un seul homme mais aussi du rôle que doit jouer l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour garantir la pluralité des opinions.

Qui a supprimé la redevance audiovisuelle ?

Ma question est donc la suivante : face aux nouveaux défis que doit affronter notre paysage médiatique, comment pouvons-nous continuer d'assurer l'indépendance journalistique et le pluralisme des opinions, seuls garants d'une information éclairée de nos concitoyens, indispensables au maintien d'une démocratie qui fonctionne ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Où est donc la ministre de l'information ?

Le Gouvernement n'ignore pas ce qui se passe au JDD et les craintes que cela peut soulever de toutes parts. La presse d'opinion est légale en France, conformément aux principes fondamentaux de notre démocratie que sont le pluralisme des médias et la liberté de la presse.

Bravo pour ce rappel !

Les inquiétudes n'en demeurent pas moins vives dans une partie de la profession. La ministre de la culture…

Mme la ministre de la propagande !

…n'a pas attendu l'actualité récente pour se saisir de ces questions de protection du pluralisme, de libre information et de respect de l'indépendance éditoriale, qu'elle avait identifiées dès son arrivée, il y a un an.

En janvier, elle a réuni des parlementaires pour les associer aux réflexions sur une évolution de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias du 14 novembre 2016, dite loi Bloche. La présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Isabelle Rauch, s'est également mobilisée à travers une mission d'évaluation de l'impact de cette loi dont elle est corapporteure avec Inaki Echaniz, du groupe Socialistes et apparentés, et dont les travaux sont en cours.

Faut-il aller plus loin que ce qui existe déjà dans la loi – pensons aux chartes déontologiques et aux comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composés de personnalités indépendantes ?

Dans quel pays est-on ?

Le droit ne comporte, par exemple, aucune disposition de nature à garantir l'indépendance des rédactions à l'égard des tentatives d'influence ou d'immixtion de la part d'actionnaires. Je ne doute pas que vos travaux et les auditions auxquelles vous procéderez nous permettront d'avancer ensemble afin de déterminer si des évolutions sont nécessaires. Le Gouvernement souhaite réfléchir à la manière de renforcer les garanties indispensables à notre démocratie, qui s'incarne aussi dans la diversité des opinions. Toutes les pistes sont donc ouvertes, vous le savez. Le Président de la République a d'ailleurs annoncé la tenue d'états généraux de l'information qui seront les bienvenus pour aborder l'ensemble de ces questions

– n'ayez pas peur, messieurs les députés ! – relatives à l'information, valeur si chère à notre pays.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Avec l'inflation, les Français sont assommés : assommés par l'uppercut des prix alimentaires ; assommés par l'explosion des coûts de l'électricité ; assommés par votre refus idéologique de compenser l'inflation par la rémunération du travail, le salaire. Le 1er juillet, votre gouvernement va en rajouter une louche en franchissant un nouveau cap dans la libéralisation du marché de l'énergie avec la fin des tarifs réglementés de vente du gaz. Ainsi, près de 7 millions de Français vont subir directement la jungle spéculative autour des prix du gaz. Le « quoiqu'il en coûte » est bel et bien fini pour la France qui travaille.

Nous l'avons mesuré, le bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie, en particulier ceux du gaz, ne protège pas les locataires de logements HLM ni même ceux vivant en copropriété. Avec la fin des tarifs réglementés le 1er juillet, quel Français pourra se sentir protégé alors que les prix fixés pour le contrat de la chaudière, de la maison dépendront des humeurs de la Bourse ? Votre manière de faire coûte cher : elle nourrit les marchands de savonnettes de l'énergie, mais elle ne préserve pas le pouvoir d'achat des ménages.

Exactement !

Or, je le redis, l'énergie n'est pas une marchandise, elle est un bien de première nécessité. Renoncez à votre rêve de transformer les Français en traders de l'énergie !

C'est pourquoi, avec l'ensemble des organisations syndicales et des associations de consommateurs, nous demandons solennellement au Gouvernement le retour aux tarifs réglementés du gaz et de l'électricité.

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Comme je l'ai indiqué à votre collègue Maxime Laisney, le tarif réglementé de vente du gaz n'est pas un tarif plafonné. Fondé sur des références de prix de marchés internationaux, il évolue chaque mois. Extrêmement volatil, il n'assure pas de protection pour les consommateurs.

Que change concrètement la fin de ces tarifs réglementés ? Elle concerne un quart des ménages consommateurs de gaz. Nous leur avons écrit pour les rassurer et les tenir informés des options qui s'offrent à eux.

La première consiste à rester chez leur fournisseur actuel en basculant automatiquement sur un contrat « Passerelle » qu'Engie a instauré à la demande du Gouvernement. Cette offre repose sur un indice repère créé à ma demande par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les prix du gaz ayant baissé, les Français qui souscriront à cette offre bénéficieront d'un tarif de 10 % à 20 % inférieur au tarif réglementé.

Ils peuvent se tourner vers une deuxième option : la signature avant le 1er juillet d'un nouveau contrat avec un fournisseur de leur choix. Aucune autre démarche n'est nécessaire. Ils n'auront pas à changer leur compteur et ne seront exposés à aucun risque de coupure.

Aujourd'hui, je le redis, l'offre « Passerelle » est inférieure de 10 % à 20 % au tarif réglementé.

« Aujourd'hui » : c'est tout le problème !

Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité continuent de soutenir les Français les plus en difficulté. Dès la fin de l'année 2021, des chèques énergie exceptionnels ont été distribués à 12 millions de Français. En outre, 5 à 6 millions de ménages ont bénéficié automatiquement de la nouvelle campagne du chèque énergie, dont le montant peut atteindre 217 euros.

Cela ne nous rassure pas du tout !

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Madame la ministre, vous ne manquez pas de toupet !

Vous nous répondez en parlant du prix du gaz d'aujourd'hui alors que vous savez que les marchands de savonnettes vont spéculer sur la vie des gens, au cœur de l'hiver, et que les factures salées de gaz et d'électricité vont empêcher les ménages de faire chauffer la marmite pendant les mois les plus froids. Décidément, vous n'êtes pas à l'écoute de la France d'en bas !

La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Le monde a été témoin de la tentative de putsch menée par le chef du groupe Wagner, Evgueni Prigojine, et de ses troupes, cette même milice que l'Assemblée nationale, à l'initiative du groupe Renaissance, a appelé à inscrire sur la liste des organisations terroristes. Le Kremlin semble reprendre la main. Cependant, la réaction du président Poutine, qui a évoqué 1917 et la guerre civile, montre combien cette tentative a été prise au sérieux. Elle met en relief les fractures au sein de l'appareil sécuritaire russe et la guerre des clans qui s'y joue.

La crise dans laquelle a été plongée la Russie pendant deux jours laisse envisager une bataille de succession sous forme de transition chaotique et violente. Il est vraisemblable néanmoins que seule une sévère défaite en Ukraine serait de nature à déstabiliser ce régime autoritaire. Si les conséquences du coup de force de Prigojine restent difficiles à évaluer à ce stade, la fragilité avérée du chef du Kremlin met en question sa crédibilité en tant qu'interlocuteur pour négocier une paix durable avec l'Ukraine.

S'agissant d'affaires intérieures à la Russie, les dirigeants occidentaux se sont montrés, à juste titre, prudents. Le président français a notamment rappelé que la situation justifie pleinement le soutien que nous apportons aux Ukrainiens.

L'instabilité croissante en Russie ainsi que le repositionnement potentiel de troupes de Wagner en Biélorussie suscitent l'inquiétude de certains de nos alliés. Devons-nous de ce fait redouter une déstabilisation accrue dans la région ? Plus largement, et malgré les zones d'ombre qui demeurent, que pouvez-vous nous dire, madame la ministre de l'Europe et des affaires européennes, des échanges qui ont eu lieu entre membres du G7 et de l'Union européenne concernant d'éventuelles répercussions sur la guerre en Ukraine ?

Allô ! Allô !

La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Et rédactrice de la question !

Les événements survenus ce week-end recèlent en effet de nombreuses zones d'ombre et leurs conséquences n'ont sans doute pas fini de se faire sentir. Ils ont mis en évidence des fissures, des fractures, voire des failles pour reprendre une expression que j'ai déjà utilisée, au sein du système russe, failles qui sont très largement dues à la guerre que conduit la Russie contre l'Ukraine.

Ces derniers jours, nous avons mené de nombreuses consultations, que ce soit le Président de la République, avec ses homologues du Quad – Dialogue de sécurité quadrilatéral –, notamment, ou moi-même, avec mes homologues des pays du G7, de l'Union européenne, le ministre des affaires étrangères ukrainien et, il y a quelques instants encore, ceux des trois pays baltes.

Nous n'avons en rien l'intention de nous immiscer dans ce qui est une affaire intérieure russe. Notre responsabilité est de rester, plus que jamais, vigilants et de continuer à aider l'Ukraine à se défendre ; une vigilance et une aide qui sont particulièrement nécessaires dans ce moment d'instabilité nouvelle, causée par la Russie et dont elle-même commence à constater les conséquences en son sein.

Avec mes homologues des trois pays baltes, qui sont actuellement à Paris, nous avons réaffirmé que cette guerre conduit la Russie dans une impasse : une impasse non seulement sur le plan militaire, économique, diplomatique et moral bien sûr, mais aussi, désormais, sur le plan intérieur. La Russie doit comprendre que le temps ne joue pas en sa faveur, que nous demeurons aux côtés de l'Ukraine et que le coût de son agression contre cette dernière continuera d'augmenter ; elle doit comprendre qu'elle doit rendre à l'Ukraine la paix et la souveraineté qui sont les siennes. Il est plus que temps !

La parole est à M. Olivier Marleix.

Hier, le collectif des hijabeuses a demandé au Conseil d'État l'annulation de l'article 1er des statuts de la Fédération française de football (FFF), qui interdit toute tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

C'est hallucinant !

Le rapporteur du Conseil d'État propose de leur donner raison. Il faut avoir la naïveté d'une pâquerette pour refuser de voir dans ce mouvement du prosélytisme ou de la provocation.

Eh oui !

J'ai eu la curiosité de regarder sur internet – ce que chacun de nos compatriotes peut faire – la tenue vestimentaire des équipes féminines de football dans plusieurs grands pays musulmans : que ce soit au Maroc, en Algérie, en Tunisie ou au Sénégal, aucune équipe ne porte le hijab.

En 2004, après la querelle du voile à l'école, le président Chirac, dont l'amitié et le respect envers de nombreux pays musulmans n'étaient pas un secret, a eu le courage de légiférer pour conserver à l'école son statut de sanctuaire républicain.

Très bien !

Si, dans trois semaines, le Conseil d'État suit les recommandations de son rapporteur, serez-vous prête, madame la Première ministre, à suivre l'exemple du président Chirac et à légiférer pour mettre les enceintes sportives à l'abri du prosélytisme religieux ?

La parole est à Mme la Première ministre.

Je veux, avant tout, réaffirmer mon attachement et celui de mon Gouvernement au strict respect du principe de laïcité.

Très bien !

Très bien !

Toutefois, vous m'interrogez sur une affaire actuellement en délibéré, à la suite de l'audience publique qui s'est tenue hier. Vous le savez, monsieur le président Marleix, je ne saurais m'exprimer sur une affaire en cours.

On vous demande une position politique !

Courage zéro !

Le Conseil d'État accomplit son travail en toute indépendance et impartialité et la séparation des pouvoirs est au cœur de notre République.

On vous parle de valeurs !

Néanmoins, je mesure parfaitement les interrogations que suscite cette affaire. Nous attendons la décision et nous accompagnerons la FFF et les autres fédérations, autant que de besoin. Quelle que soit la décision, je peux vous assurer, monsieur le président, que je suis totalement mobilisée, avec la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques Amélie Oudéa-Castéra,…

Nous sommes sauvés !

Répondez à la question ! Ne vous cachez pas !

…pour le respect strict de nos principes républicains dans le sport, en particulier ceux de laïcité et de neutralité du service public.

Nous sommes mobilisés afin de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport notamment ;…

Très bien !

C'est du blabla !

…nous sommes mobilisés pour lutter contre toutes les formes de prosélytisme et de radicalisation et, avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin, ainsi que la ministre des sports, nous sommes en première ligne pour combattre toutes les formes de séparatismes dans les clubs. 3 500 d'entre eux ont été contrôlés en 2022, dont une trentaine ont fait l'objet de mesures visant à mettre fin à des dérives séparatistes.

Et donc ?

Il faut des actes !

Nous renforcerons les contrôles à la rentrée et n'hésiterons pas à fermer les clubs qui promeuvent une idéologie radicale ou séparatiste.

Enfin, la ministre des sports signera dans les prochaines semaines des partenariats avec les fédérations, afin de renforcer la formation des référents à la lutte contre le séparatisme et les atteintes à la laïcité.

Oui, mais ce n'est pas la question !

Et pourquoi pas un numéro vert aussi ?

J'ai toute confiance en nos clubs et en nos instances sportives pour faire respecter les règles et les principes républicains. Le Gouvernement restera pleinement mobilisé à leurs côtés.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Je vous ai posé une question simple, madame la Première ministre : êtes-vous prête à légiférer comme l'avait fait le président Chirac ?

Eh oui !

Vous n'avez pas répondu à cette question, pourtant très claire.

Nous ne serions pas dans cette situation si votre gouvernement et le ministre de l'intérieur, M. Darmanin, avaient accepté les amendements du groupe Les Républicains, en 2021, dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République !

Eh oui !

Vous les avez rejetés ! Vous vous y convertissez désormais, mais tardivement. Madame la Première ministre, nous serons au rendez-vous et déposerons un texte pour préserver la neutralité des enceintes sportives.

Très bien !

Nous, nous sommes prêts !

La parole est à M. Guillaume Garot.

Redon, Vouziers, Aubenas, Périgueux et, nous l'avons appris hier, en Mayenne, plus aucun hôpital n'assurera les urgences la nuit durant l'été, à l'exception des urgences vitales – permettez-moi d'ailleurs d'associer à ma question mon collègue Yannick Favennec-Bécot.

Quel scandale !

Voilà votre bilan depuis six ans, alors que vous nous expliquez que tout est sous contrôle et que cela finira par aller mieux !

Mais, c'est tout l'inverse qui se produit ! Le pays connaît une dégradation sans précédent de l'accès aux soins et de la situation des hôpitaux.

Depuis le 1er décembre 2021, selon Samu-Urgences de France, 36 000 patients ont dormi sur un brancard, sans qu'aucune chambre ne leur ait été attribuée.

Certes, le problème ne date pas d'hier

et chacun porte une part de responsabilité.

Mais, madame la Première ministre, votre responsabilité, aujourd'hui, c'est d'agir.

Or permettez-moi de rappeler que le Ségur de la santé n'a pas produit le choc d'attractivité escompté dans le domaine des métiers du soin. Permettez-moi également de rappeler que vous avez refusé toute régulation de l'installation des médecins libéraux…

C'est l'hôpital !

…pour mieux les répartir dans le territoire national, comme le proposait notre groupe de travail transpartisan.

C'est l'échec de votre politique !

Pire encore, vous diminuez les remboursements de certains médicaments et soins dentaires…

Quelle honte !

…ce qui provoquera, à coup sûr, du renoncement aux soins.

Il était de combien l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie), lorsque vous étiez au pouvoir ?

Notre hôpital brûle et vous regardez ailleurs.

C'est l'ensemble de notre système de santé qui craque de partout. Quand prendrez-vous, madame la Première ministre, la mesure de l'urgence ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Vous m'interrogez sur la situation des services des urgences, en Mayenne notamment.

S'il n'y avait que la Mayenne, cela irait !

Afin de faire face aux tensions en ressources des personnels de santé, qui touchent à la fois les établissements de santé et les professions libérales dans les territoires, les professionnels se sont mobilisés et regroupés, avec la Fédération interhospitalière, afin d'apporter une réponse pour cet été : les urgences seront effectivement fermées de dix-huit heures trente à huit heures, mais les urgences vitales seront assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Nous pouvons remercier l'ensemble de ces professionnels, médecins de ville comme praticiens des hôpitaux, de se mobiliser, comme l'été dernier, afin d'assurer, à travers le service d'accès aux soins (SAS), une régulation qui permette de répondre à tous les appels reçus par le 15. C'est tout l'enjeu du déploiement du SAS qui a d'ailleurs été évalué par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et étendu à l'ensemble du territoire. Je tiens à le répéter et il est important de le signaler à nos concitoyens : les urgences vitales seront bien assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Enfin, nous tenons à rappeler que le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur des urgences et a prévu le doublement des rémunérations lors des gardes et une majoration des heures de nuit.

Le sujet de la régulation, que vous avez évoqué, a été tranché il y a quelques jours dans cet hémicycle, par un vote : la régulation n'est pas la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens. Que ce soit à la ville ou à l'hôpital, nous déployons un éventail de mesures et nous aurons l'occasion, dans les prochains jours, de faire de nouvelles annonces pour répondre aux besoins des Français.

Ce n'est pas rassurant du tout !

On recule sur le sujet !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Permettez-moi d'exprimer tout mon soutien, notre soutien, aux journalistes du Journal du dimanche (JDD).

Ceux qui ne les soutiennent pas et qui appellent à la privatisation du service public de l'audiovisuel – ce sont les mêmes – ne sont pas des Républicains !

Car la liberté de la presse et sa pluralité sont des éléments fondamentaux de la démocratie.

Elle a raison !

L'information est un bien public, protégé par la Constitution.

Bourgeoise !

C'est ce qui différencie un journal d'une agence de communication.

Elle a raison !

Pour le milliardaire Vincent Bolloré, il suffit de sortir le porte-monnaie pour acheter les médias un par un et y imposer ses intérêts économiques et sa croisade idéologique.

Exactement !

À chaque fois, il applique la même recette : management autoritaire, interventions directes sur la ligne éditoriale, censure. Partout où il passe, il vire les journalistes qui font du travail de terrain et qui sont attachés à la déontologie, pour les remplacer par ses chroniqueurs d'extrême droite.

Vous avez une vision à sens unique du pluralisme des médias !

Cet homme, qui utilise les médias pour imposer son projet politique, « se fout de notre gueule ! », pardonnez-moi l'expression,

et se joue de notre attentisme. Au Sénat, il déclarait sous serment qu'il n'interviendrait pas dans la nomination des dirigeants des médias. Or que fait-il, quelques semaines ou quelques mois plus tard ? Il nomme à la tête du JDD le responsable de la condamnation de Valeurs actuelles pour injure publique à caractère raciste !

Le Gouvernement ne peut pas se contenter d'un tweet de la ministre de la culture pour exprimer ses regrets. Quand organiserez-vous enfin les états généraux de l'information que vous repoussez depuis plus d'un an ?

Je déposerai dans les prochains jours une proposition de loi visant à accorder aux journalistes un droit de regard sur la nomination de leur directeur de rédaction, comme le propose un collectif d'universitaires et d'éditeurs, dont Julia Cagé et Joseph Stiglitz.

On est au pays des Soviets !

La soutiendrez-vous ? Le seul moyen de défendre la liberté de la presse, c'est de défendre les journalistes !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Je vous présente les excuses de Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture, qui est actuellement en déplacement à Marseille, aux côtés du Président de la République.

C'est plus facile de tweeter que d'être là !

Néanmoins, c'est un ministre de la République qui vous répondra dans cette enceinte, en s'en tenant strictement à ce qu'est et ce qu'exige l'État de droit.

D'abord, en démocratie, les médias sont indépendants. Le rôle de l'État, c'est de soutenir le pluralisme. Le rôle de la justice, c'est de sanctionner les actes répréhensibles, lorsqu'il y en a. Imaginez seulement un monde dans lequel le ministre en charge de la culture déciderait de retirer ses responsabilités à un directeur de rédaction.

C'est ce qu'ils veulent ! C'est la NUPES !

Je sais, ce n'est pas ce que vous dites.

Ne criez pas ! Ce n'est évidemment pas ce que vous souhaitez et j'espère que l'Assemblée nationale serait vent debout contre une telle décision. Car c'est cette même Assemblée nationale qui a déclaré en 1789 que « la libre communication des pensées et des opinions [se fait dans le strict respect de la loi et] est un des droits les plus précieux de l'homme ». Et d'ajouter, en 1881, dans une loi fondatrice sur la liberté de la presse, « l'imprimerie et la librairie sont libres ».

L'État est garant de cette liberté.

Vous avez oublié les ordonnances de 1944 garantissant l'indépendance de la presse vis-à-vis des puissances de l'argent !

Si liberté et censure sont de parfaits antonymes, liberté et pluralisme, au contraire, se conjuguent naturellement. Ainsi, en 2021, plus de 400 titres de presse ont bénéficié d'aides publiques directes ou indirectes, parmi lesquels Libération, La Croix, L'Humanité, Le Figaro, Alternatives économiques, Causette et même Fakir, ainsi que de nombreux médias régionaux. Vous connaissez le rôle que jouent l'État et la justice en la matière.

Quant au journalisme, je tiens à rappeler à votre assemblée les principes de la Charte de déontologie signée à Munich en 1971, dont les journalistes français furent les principaux artisans et qui formalise les droits et les devoirs des journalistes. Un de ces devoirs consiste à « ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ».

Concrètement, que faites-vous ?

La parole est à M. Marc Ferracci.

Il ne revient certainement pas aux parlementaires, aux ministres ni aux élus de définir la ligne éditoriale d'un média, mais cela n'est pas non plus le rôle d'un actionnaire.

C'est vrai !

Pour être profondément attachés à la liberté économique, nous n'en demeurons pas moins convaincus que le respect de l'indépendance éditoriale des journalistes est un principe essentiel à la liberté de la presse.

On pourrait considérer que la nomination à la tête du Journal du dimanche (JDD) de l'ancien directeur de la rédaction de l'hebdomadaire d'extrême droite Valeurs actuelles…

Ils ont fait l'interview de Macron !

…constitue une simple péripétie dans la vie des médias. Toutefois, peut-on parler de péripétie lorsque le responsable d'un titre de presse condamné en appel pour injure raciste prend la direction d'un journal dont, qu'on l'aime ou non, qu'on le lise ou non, il faut reconnaître qu'il est attaché depuis soixante-quinze ans à la diversité des opinions ? Peut-on parler de péripétie lorsque plus de trente sociétés des rédacteurs, représentant la presse française dans ses sensibilités diverses, se déclarent inquiètes de cette nomination et affirment leur soutien à la rédaction du Journal du dimanche ? Peut-on parler de péripétie lorsque ces événements se déroulent dans un contexte de concentration des médias qui justifie peut-être que le législateur prenne ses responsabilités pour renforcer le cadre légal ?

Absolument !

Exactement !

D'aucuns invoqueront sans doute le principe de la liberté d'entreprendre, mais les rachats de médias ne s'inscrivent pas dans une démarche de création d'une entreprise de presse. Il s'agit parfois, au contraire, d'acquérir des chaînes ou des journaux auxquels leur audience est attachée par la force de l'habitude,…

Exactement !

Vous voyez : nous sommes d'accord, parfois !

…puis de modifier la composition de la rédaction afin de faire prévaloir la ligne éditoriale de l'actionnaire.

Pour nous garder de ce risque, nous devons nous donner les moyens de préserver l'indépendance éditoriale des journalistes. Ce principe est affirmé dans la loi, notamment dans la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche, qui lui a attaché diverses garanties. Il nous semble que ces garanties gagneraient à être réexaminées et probablement renforcées. Au-delà du cas d'espèce grave que représente cette nomination à la tête du Journal du dimanche, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, ce que le Gouvernement entend faire pour mieux concilier la liberté économique et l'indépendance éditoriale des journalistes ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Je rappelle qu'il n'appartient pas à l'État d'interférer dans le choix de la rédaction d'un organe de presse privé. Permettez-moi d'ajouter à cette réponse une réflexion toute personnelle : il n'est pas anodin que 99 % des salariés d'une entreprise décident de faire grève à la suite de la nomination d'un nouveau directeur, comme l'ont fait les salariés du JDD.

On ne vous demande pas de commenter, mais d'agir !

Pour la première fois en soixante-quinze ans, l'ensemble des journalistes se sont mis d'accord pour ne pas produire le JDD, et 98 % d'entre eux ont ensuite décidé de reconduire la grève. L'état du droit ne permet pas à l'État d'intervenir, mais il ne serait pas surprenant qu'un directeur nommé dans un tel contexte prenne acte de la volonté des salariés.

Vous m'interrogez quant aux évolutions possibles des garanties prévues dans la loi Bloche. J'ai évoqué l'initiative parlementaire engagée sous l'égide de Mme la présidente de la commission des affaires culturelles visant à réviser le cadre légal. La ministre de la culture a également lancé en la matière des travaux auxquels elle a associé l'ensemble des parlementaires de tous bords politiques ayant voulu y participer. Enfin, le Président de la République souhaite aborder ce sujet important dans le cadre des états généraux de l'information, qui seront peut-être l'occasion d'étudier les questions que vous évoquez, notamment les moyens de préserver un comité de rédaction et sa ligne éditoriale de l'influence des actionnaires. Il importe en effet de protéger le pluralisme, l'indépendance et la liberté de la presse, qui constituent autant de précieux acquis de notre démocratie.

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Dimanche, la ministre de la culture s'est crue autorisée à se mêler de la ligne éditoriale d'un journal français privé et à s'exprimer publiquement au sujet du recrutement d'un journaliste.

Voilà les amis des milliardaires !

Il est particulièrement inquiétant pour la démocratie que la ministre de la culture décerne des certificats de valeurs républicaines aux journaux français.

Que savez-vous des valeurs républicaines ?

Derrière les lepénistes se cachent des zémmouriens !

La ministre de la culture et le Gouvernement devraient prendre pour principe directeur la défense de la liberté de la presse, garantissant que celle-ci n'aura pas à subir la pression du pouvoir en place.

Vous parlez de Rivarol ?

Ce n'est pas la première fois que Mme Abdul Malak exerce des pressions, voire formule des menaces, à l'encontre d'un organe de presse. Elle a ainsi menacé les chaînes de télévision CNews et C8 – il s'agit, là encore, de médias privés – de ne pas renouveler leur licence et de les priver de leurs fréquences de diffusion.

Quelle honte !

Pourquoi pensez-vous qu'elle l'ait fait ?

Elle sort régulièrement de son domaine de responsabilité et de son devoir de réserve pour s'attaquer à des médias, à des animateurs et à des journalistes envers lesquels elle cache mal sa détestation.

Vous parlez de Je suis partout ?

La politique du Gouvernement consiste-t-elle à piétiner l'indépendance et le pluralisme des médias, sous prétexte qu'ils agacent le pouvoir en place ?

Il n'y a pas de pluralisme avec Bolloré !

Cela est certainement très contrariant pour vous, mais toute la presse ne peut pas être macroniste.

Eh oui !

Cela vaut aussi, d'ailleurs, pour l'opinion française, qui n'est plus macroniste.

Quand mettrez-vous fin à ces pressions démocratiquement inacceptables ? Plus largement, quand respecterez-vous la pluralité politique et les oppositions, qui reflètent le choix souverain du peuple ?

Bravo !

Voilà une intervention qu'approuve Éric Zemmour !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Une fois n'est pas coutume, mes oreilles ont saigné en écoutant votre question.

Et ce n'est pas terminé !

Mes oreilles ont saigné lorsque j'ai cru comprendre que vous prétendiez nous donner une leçon de pluralisme et d'indépendance de la presse.

Eh oui !

C'est bien de cela qu'il s'agit !

Il y a quinze jours encore, votre parti politique, sous l'impulsion de la présidente de votre groupe, Mme Le Pen, censurait et boycottait la chaîne d'information BFM TV au motif qu'elle avait eu l'outrecuidance de faire un choix éditorial consistant à recruter une journaliste de l'émission « Quotidien » !

En 2017, vingt-huit sociétés de journalistes – chiffre éloquent – épinglaient les pratiques de votre parti après que Mme Le Pen a décrété que certains journalistes n'en étaient pas.

Répondez à la question !

Il s'est trompé de fiche : cela n'a rien à voir avec la question !

Ses propos ciblaient alors – excusez du peu – des journalistes de « Quotidien », de l'Agence France-Presse (AFP), de Radio France, du Monde ou encore de France 24.

Rassurez-moi, il n'est pas porte-parole du Gouvernement ?

Madame la députée, les pouvoirs publics ne se contentent pas de soutenir ces médias : ils les chérissent et les protègent.

En effet, même lorsqu'ils manifestent leur désaccord avec le Gouvernement, même lorsque certains journalistes nous déplaisent, ils n'en font pas moins leur travail de journaliste ; c'est l'honneur de la démocratie que de les respecter ! Gardez donc pour vous vos leçons !

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Messieurs les censeurs, bonsoir !

Comment pouvez-vous comparer des relations parfois tumultueuses – ce qui est fréquemment le cas entre les médias et Macron – avec l'ingérence d'une ministre de la culture, qui distribue les aides publiques ?

Elle n'intervient pas assez ! Il faudrait aller plus loin !

Vous venez de donner la preuve de votre malaise. Nous ne voulons pas nous retrouver en Corée du Nord !

La parole est à M. Laurent Alexandre.

Traversez la rue ; faites le tour du Vieux-Port de Marseille ; grattez un « illico boulot » : vivez dans le monde d'Emmanuel Macron.

Il a raison !

Dans la vraie vie, la France compte plus de 5 millions de chômeurs pour 364 000 emplois vacants. Vous stigmatisez les chômeurs, alors que nous devrions tendre la main à ceux qui connaissent des difficultés.

On dirait que vous voudriez que les pauvres aient honte d'être pauvres. En quoi la suppression ou la diminution d'une allocation de 607 euros aiderait-elle à trouver un emploi ? Votre vision est dogmatique et démagogique.

Exactement !

Qui, ici, a déjà vécu avec 607 euros par mois ?

Personne !

Vous avez présenté un projet de loi de loi visant à refondre le service public de l'emploi afin de conditionner le versement du RSA à quinze à vingt heures hebdomadaires d'activité. Qu'en est-il de l'expérimentation improvisée dans dix-huit départements ? Dans l'Aveyron, elle a débuté le 9 mai. J'ai rencontré de nombreux travailleurs sociaux très inquiets, car les allocataires du RSA n'ont pas besoin de menaces et de sanctions, mais d'un accompagnement global et individualisé.

C'est ce que nous faisons depuis six ans !

Ils ont besoin d'aides pour accéder à un logement, à la mobilité ou aux soins. En effet, postuler à un emploi requiert d'avoir la capacité physique et psychique de l'accomplir. Quoiqu'en dise Emmanuel Macron, la profession de serveur est un vrai métier qui ne s'improvise pas. Or les sommes consacrées à l'accompagnement social et professionnel des demandeurs d'emploi, qui représentaient 20 % du montant des allocations dans les années 1990, sont tombées à 7 %. L'objectif que devrait viser le Parlement consiste à prévoir des moyens adéquats pour l'accompagnement individualisé des allocataires.

Vous prétendez responsabiliser les chômeurs en leur donnant des droits et des devoirs. L'État remplit-il ses propres devoirs lorsqu'il laisse délocaliser des usines et des emplois ?

M. Macron a créé 400 000 pauvres supplémentaires pendant son premier quinquennat. L'État remplit-il ses devoirs lorsque 10 millions de personnes dépendent de l'aide alimentaire ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Et du retournement de veste !

Vous m'interrogez quant à notre réforme visant à accompagner les allocataires du RSA, mais vous faites fausse route, car l'objectif de ce texte, qui sera bientôt adopté par le Sénat, consiste à réinvestir massivement dans l'accompagnement pour faire évoluer les chiffres. Songez un instant que 42 % des allocataires du RSA perçoivent toujours cette aide sept ans après leur première inscription. Est-ce le modèle que vous cherchez à défendre ? Songez que les moyens consacrés à l'insertion – vous l'avez rappelé vous-même – ont fondu par rapport aux obligations fixées en 1988 : nous allons corriger cela. Notre politique en la matière est très claire. Il convient de rappeler que les Français ont la chance de vivre dans un pays où ils peuvent s'appuyer sur un revenu de subsistance, le RSA, lorsqu'ils n'ont pas de revenus professionnels.

Vous exagérez ! Ça suffit !

Le taux de non-recours au RSA s'élève à 35 %, et 40 % des gens n'ont pas recours à l'assurance chômage !

Je rappelle également que la puissance publique a le devoir de proposer un accompagnement social et professionnel – j'insiste sur ce dernier point, car seuls 43 % des allocataires du RSA bénéficient d'un accompagnement professionnel.

Enfin, le contrat d'engagement réciproque n'est pas de notre invention, mais de celle de Michel Rocard. Dans ce cadre peuvent être proposées aux allocataires des activités adaptées visant à l'insertion et à la formation, afin de permettre leur retour à l'emploi. Lorsque l'allocataire ne tient pas ses engagements, il s'expose effectivement à des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de l'allocation.

Monsieur le député, vous dites avoir rencontré des travailleurs sociaux et des allocataires du RSA. Eh bien, je plains les Aveyronnais qui vous écoutent !

Il a raison !

Quelle honte !

Vous faites une description pessimiste, pathétique et fataliste de votre territoire. Heureusement que votre département compte également des élus comme le président du conseil départemental, qui croient que les allocataires du RSA peuvent aspirer à la réinsertion.

Ça suffit, calmez-vous !

Heureusement que ces élus croient que la précarité n'est pas une fatalité, car, pour votre part, vous cherchez uniquement à l'entretenir !

Pour qui vous prenez-vous ?

Madame Panot, vous n'avez pas la parole !

Le ministre doit respecter les parlementaires ! Il est ici notre invité : qu'il se comporte correctement !

Il faut défendre l'institution, madame la présidente !

La parole est à M. David Taupiac.

La semaine dernière, le Gers a été frappé par deux fois par des épisodes météorologiques d'une rare violence ayant entraîné d'importants dégâts matériels. Des pluies torrentielles, des orages, des chutes de grêle et des vents violents ont provoqué des inondations et des glissements de terrain et considérablement endommagé les habitations, les infrastructures publiques, les entreprises et les exploitations agricoles. Un tiers du vignoble des côtes de Gascogne a subi des dommages conséquents. Les pertes matérielles sont importantes et de nombreuses familles, privées de biens essentiels, subissent la précarité.

Je tiens à saluer la réactivité et le professionnalisme de l'ensemble des services de secours et des services départementaux et préfectoraux qui se sont mobilisés pour répondre avec efficacité aux besoins des populations touchées.

Dans ce contexte critique, il faut reconnaître rapidement l'état de catastrophe naturelle afin de débloquer les dispositifs d'aide et de soutien appropriés à destination des sinistrés et des collectivités locales, qu'il s'agisse d'une assistance financière immédiate ou d'une aide à la reconstruction. Cette mesure d'urgence est indispensable pour permettre un retour rapide à la vie quotidienne.

Au-delà de cet épisode récent, l'ensemble du Sud-Ouest est confronté depuis quatre ans à la répétition de tels phénomènes extrêmes. Face au bouleversement écologique, il convient de repenser en profondeur notre politique d'adaptation à ce défi majeur. Cela doit passer par l'instauration de mesures d'accompagnement et de prévention pour renforcer la résilience des territoires, mais aussi par des investissements dans des infrastructures résistantes, dans des systèmes d'alerte précoce et dans des programmes de sensibilisation à la prévention des risques naturels.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que la reconnaissance de catastrophe naturelle sera activée par vos services dans les plus brefs délais ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Je voudrais à mon tour avoir un mot pour les habitants de votre beau département du Gers touchés par les violents épisodes orageux annoncés par Météo-France, mardi 20 et mercredi 21 juin. De nombreuses communes ont été affectées ; des agriculteurs, des entreprises et des particuliers, vous l'avez dit, ont connu de très graves désagréments. Les sapeurs-pompiers ont mené 817 interventions ; le préfet a ouvert un centre opérationnel départemental ; les forces de police et de gendarmerie ont sécurisé la zone et sont parvenues à sauvegarder la population ; vous leur avez rendu hommage, monsieur Taupiac.

Je vous confirme qu'à la mi-juillet nous réunirons la commission interministérielle pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour toutes les communes du Gers. Nous attendons quelques jours car il faut que les communes, souvent petites, puissent prendre attache avec les sous-préfectures et les autres services de l'État qui vont les aider, comme j'en ai donné l'instruction au préfet du Gers, pour déposer leurs dossiers.

Vous le savez, monsieur Taupiac : les dégâts causés par le vent, la tempête, la pluie et la grêle sont exclus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par le législateur, puisqu'ils sont couverts par des contrats d'assurance. En revanche, les inondations et les coulées de boue ouvrent droit à cette reconnaissance. Pour ceux qui ne bénéficieraient pas de cette reconnaissance et dont les assurances ne couvriraient pas tous les dommages, notamment pour l'espace public, j'ai demandé au préfet du Gers que la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) soient orientées vers les travaux les plus urgents dans les communes pour répondre à ces difficultés. Je me rendrai dans votre département pour observer l'étendue des problèmes. Durant cet été, je suis sûr que, avec vous, nous trouverons des solutions pour accompagner chaque habitant, chaque entrepreneur et chaque agriculteur du Gers.

La parole est à M. Karl Olive.

Ma question s'adresse à madame la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques à qui je veux déclarer ma flamme ,

ma flamme olympique, et plus précisément le bonheur de la voir traverser les Yvelines.

Dans 395 jours pour les Jeux olympiques, dans 428 jours pour les Jeux paralympiques, les yeux du monde seront rivés sur notre beau pays : 15 000 athlètes, 20 000 journalistes, 16 millions de spectateurs participeront à ces Jeux et 4 milliards les savoureront de chez eux. Ces Jeux sont placés au cœur de notre temps : sobres, écologiques, inclusifs, mais aussi culturels et tournés vers les Français.

Ces Jeux, madame la ministre, seront précédés d'une magnifique fête populaire qui traversera nos villages et nos villes :…

Une fête populaire ! Au prix où sont les places !

…celle du relais de la flamme olympique. Cette flamme allumée le 16 avril 2024 à Olympie, arrivera sur les côtes françaises à bord du Belem et commencera son parcours sur notre territoire à Marseille, le 8 mai prochain. Elle parcourra 400 étapes et donnera lieu à une valorisation exceptionnelle de notre histoire, de notre patrimoine naturel, de notre savoir-faire et de notre diversité. Elle témoignera aussi d'une évidence : oui, nous pouvons faire nation par le sport.

En effet, ces Jeux de Paris seront ceux de la France entière : ils apporteront l'olympisme à tous nos compatriotes. Les Yvelinois en seront des témoins privilégiés le mardi 23 juillet : Mantes-la-Ville, Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Les Mureaux, Guyancourt, Versailles et bien sûr Poissy, si cher à mon cœur, verront les cent porteurs de flamme se relayer.

Je tiens à saluer l'engagement des maires, du conseil départemental des Yvelines et de son président, qui s'impliquent sans relâche dans l'investissement consacré aux installations, notamment à celles qui permettront le passage de la flamme.

Madame la ministre, cette flamme est le symbole du partage : elle rassemble et met en lumière le sport et notre culture. Comment se déroulera cette épopée ? Comment les porteurs de flamme seront-ils choisis ? Comment faire rêver nos 68 millions de compatriotes, petits et grands, prêts à s'enflammer pour ces Jeux, cent ans après 1924 ?

La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.

Ce parcours de la flamme olympique d'une durée inédite de dix semaines sera magnifique. Il traversera toutes les régions françaises, cinquante-neuf départements et cinq territoires d'outre-mer, mettant à l'honneur une France iconique. Il mettra en avant le patrimoine français, aussi bien dans sa dimension historique – je pense à Versailles, au mémorial de Verdun, aux plages du débarquement, à Lascaux – que dans sa dimension naturelle – je pense aux vallées du Mont-Blanc, à la montagne Pelée, à la Baie de Somme – ou dans sa dimension culturelle – de Villers-Cotterêts à Cannes, en passant par le Panthéon et les vignobles de Chablis et de Saint-Émilion.

Pensez aux sans-papiers qui sont exploités sur les chantiers !

Il mettra à l'honneur notre industrie et notre ingénierie, en passant par le viaduc de Millau et le centre spatial de Kourou en Guyane, ainsi que notre patrimoine sportif : le Vélodrome, le stade Yves-du-Manoir, l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (l'Insep) ainsi que nos centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps).

Ce parcours sera aussi l'occasion de faire résonner nos idéaux, en mettant en avant des symboles européens forts, lors d'une visite de la maison de Robert Schuman en Moselle notamment, et des grands emblèmes de notre démocratie. Je suis fière d'annoncer dans cet hémicycle que, le 14 juillet, la flamme olympique passera par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

Le parcours est maintenant dévoilé. Je salue les collectivités concernées pour leur investissement et leur engagement dans son élaboration. Elles peuvent désormais passer à la phase opérationnelle de programmation des animations festives, culturelles et sportives autour de ce relais, en s'appuyant sur des comités territoriaux d'engagement qui regorgent d'idées comme j'ai pu le constater, hier, en participant au premier d'entre eux dans le Finistère.

D'ici à la fin de l'année, les collectivités choisiront leurs relayeurs, des personnes inspirantes, engagées pour le sport, pour le bien-être de la société. Cela marquera le coup d'envoi de la mobilisation de tous nos territoires dans cette aventure.

La parole est à Mme Isabelle Périgault.

Chaque semaine, je reçois à ma permanence des jeunes lycéens et leurs familles perdus dans les méandres de Parcoursup, cette plateforme censée gérer les vœux d'affectation de nos futurs étudiants.

Depuis 2018, date de son lancement, Parcoursup fait l'objet de nombreuses critiques lorsqu'elle publie ses premiers résultats. Les prétendues améliorations annoncées successivement n'ont rien changé. Les lycéens, leurs parents ou leurs enseignants sont, chaque fois, surpris et décontenancés par des résultats parfois incompréhensibles. Comment expliquer que certains élèves avec de très bons dossiers ne soient pas reçus dans les écoles demandées ? Les critères sont différents selon les établissements et ne sont pas lisibles sur la plateforme. Les problèmes sont nombreux : absence de hiérarchisation des vœux, délai court pour se décider une fois qu'un élève reçoit une réponse positive,…

Oui, pour faire avancer les listes d'attente !

…difficultés à gérer les listes d'attente et, bien sûr, le cas des élèves non affectés.

Eh oui !

Ce n'est plus possible, madame la ministre. Je vous avais déjà alertée en 2022, quand plus de 10 % des élèves n'avaient pas reçu d'offre d'affectation au dernier jour de la phase principale. Qu'en sera-t-il cette année ? Que dire des jeunes qui se retrouvent dans une filière par défaut parce qu'ils ont été affectés sur leur quatrième choix ?

Eh oui !

Cela crée des frustrations, nuit à la motivation ; des vocations sont parfois gâchées. Tout cela sans compter ceux qui sortent de la plateforme en postulant directement dans des établissements privés. Ce système décourage notre jeunesse, qui ne se sent pas considérée.

Voilà !

Elle a le sentiment que la France ne lui offre pas la possibilité d'étudier sereinement.

Madame la ministre, ma question est simple : que comptez-vous faire pour mettre fin à ces situations insensées qui font prendre aux jeunes un mauvais départ dans leurs études supérieures ?

C'était bien mieux avant !

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Je vous répondrai en trois points. Premièrement, qu'y avait-il avant Parcoursup et que proposez-vous ?

Ici, c'est nous qui posons les questions !

Avant, il y avait le portail admission postbac (APB)…

Vous n'avez pas fait mieux !

Avant, ce n'était pas nous !

Parcoursup, c'est pire !

…et le tirage au sort ; il y avait des queues devant les comptoirs d'inscription parce qu'il fallait s'y rendre en personne.

Parcoursup est un outil qui permet à tous les étudiants et à leurs familles de visualiser l'ensemble des formations disponibles et d'avoir accès à un guichet.

Non, ce n'est pas vrai !

Deuxièmement, nous continuons à écouter ceux qui utilisent cette plateforme, comme nous le faisons depuis cinq ans…

Il y a des soucis, vous n'écoutez rien !

…afin d'améliorer la plateforme pour résoudre les difficultés que vous avez mentionnées. Nous continuons à améliorer la transparence de cette plateforme.

Il y a des jeunes en souffrance !

Un peu de modestie, s'il vous plaît !

Troisièmement, vos assertions manquent de respect pour les nombreuses personnes qui travaillent derrière Parcoursup, dans les lycées, dans les établissements, sur la plateforme elle-même.

Ce système ne marche pas !

Nous avons amélioré la transparence des informations – j'accorde volontiers que c'est important. Cette année, nous avons été plus exigeants à l'égard des formations pour l'améliorer.

Allez voir sur le terrain !

J'y suis toutes les semaines et j'y ai travaillé pendant trente-cinq ans, avec les étudiants et les élèves ; donc je les connais.

Ça ne se voit pas, madame.

Que faites-vous aujourd'hui ?

À l'heure où je vous parle, neuf lycéens sur dix ont reçu une proposition de Parcoursup. L'accompagnement est effectif car notre objectif est de ne laisser personne au bord du chemin.

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale.

Ah, ce n'est pas Brigitte Macron ?

Monsieur le ministre, les enseignants de lettres classiques, qui ne sont pas les seuls concernés, alertent sur le recrutement de leurs pairs. A priori, le concours 2023 risque d'être, bis repetita, problématique : au vu du nombre d'admissibles, l'effectif de professeurs de lettres classiques recrutés in fine pourrait retrouver le niveau de 2022, soit 55 postes pourvus sur les 134 proposés au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (Capes).

Les résultats d'admissibilité au Capes externe 2023 sont implacables : seuls 47 candidats sont admissibles pour 134 postes. A contrario, en 2010, il y avait encore 242 candidats pour 170 postes.

En 2022, on comptait seulement 160 candidats au Capes, 425 à l'agrégation. Ce déficit alarmant – O tempora – met en danger l'enseignement du latin et du grec en France. En 2022, on comptait 14,6 % de collégiens et 3 % de lycéens latinistes, 0,8 % de collégiens et 0,7 % de lycéens hellénistes selon le Figaro étudiant. Il y a pourtant, de facto, des vocations – je peux en témoigner.

L'enseignement des humanités est une grande richesse ad vitam aeternam : il développe la rigueur, exerce à la manipulation des langues, instruit sur l'histoire, provoque une réflexion sur le devenir des civilisations et de l'humanité. Accéder à ces enseignements exigeants est pour certains élèves un vecteur puissant de réussite, a fortiori pour ceux qui n'ont pas toutes les chances au départ.

Les professeurs de lettres classiques s'inquiètent aussi, ipso facto, des difficultés consécutives : mutations difficiles, voire impossibles, du fait de l'absence d'option langues et cultures de l'Antiquité, ou remplacements ardus.

La complémentarité des lettres classiques et des lettres modernes au sein de l'éducation nationale est une condition sine qua non, tant les langues grecque, latine et française sont entremêlées.

Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les mesures envisagées afin de promouvoir les lettres classiques auprès des jeunes et garantir un nombre de postes au summum pour cette merveilleuse discipline ? Plus généralement, la question du recrutement reste cruciale.

Je profite de cette question pour faire un a parte : je suis aussi préoccupée que les députés Guillaume Garot et Yannick Favennec-Bécot par la situation des urgences en Mayenne.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Permettez-moi d'excuser le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en déplacement à Marseille avec le Président de la République.

Pour fermer des classes ?

Votre question nous permet de réaffirmer à quel point le recrutement des enseignants et l'attractivité de leur métier sont au cœur de nos préoccupations.

Ce n'est pas vrai !

En effet, ils sont le gage de la qualité du fonctionnement du service public de l'éducation ; ils sont donc bien au cœur de nos préoccupations.

C'est du pipeau !

Vous l'avez dit, madame la députée, depuis plusieurs années, nous constatons une diminution du nombre de candidats à l'ensemble des concours de recrutement des professeurs du premier comme du second degré.

Il faut voir dans quelles conditions vous les faites travailler !

Que faisons-nous pour y remédier ? Nous sommes pleinement engagés pour revaloriser ce métier essentiel pour la nation et pour placer l'école au cœur de nos stratégies. Cela représente plus d'un an de travail et de concertations que nous avons réalisées, comme le Président de la République s'y était engagé lors de la campagne présidentielle. Tous les personnels de l'éducation verront leur rémunération revalorisée, à commencer, bien sûr, par les professeurs, dès la rentrée prochaine. Un budget historique de plus de 3 milliards d'euros financera la revalorisation du socle et le pacte enseignant.

Tous les résultats d'admission ne sont pas encore connus ; pour les lettres classiques, ils seront publiés le 30 juin prochain. Toutefois, les premiers résultats montrent que notre politique commence à porter ses fruits. En effet, pour la première fois depuis plusieurs années pour les concours du second degré, les résultats aux différentes phases de concours sont globalement en nette progression. Le taux d'inscription a augmenté de plus de 6,8 % et le taux d'admissibilité grimpe de 7,5 %.

En revanche, comme vous l'avez dit, ce n'est pas encore le cas pour les lettres classiques. Cet enseignement des humanités est pourtant essentiel. C'est donc pour cela que le programme de la sixième est refondu, et que l'enseignement du latin et du grec s'inscrit dans un programme d'enseignement de complément et d'approfondissement.

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mon propos vise le Gouvernement, mais aussi tous ceux ici qui sont actionnaires de la compagnie pétrolière TotalEnergies.

J'ai rencontré Diana, Kayinga, Maxwell et Jelousy, quatre Ougandais venus à Paris à l'occasion du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial, dans le but d'appeler l'attention des Français sur les agissements de TotalEnergies en Ouganda et en Tanzanie.

Ils représentent plus de 100 000 victimes du projet d'oléoduc Eacop et demandent comment Emmanuel Macron, qui soutient ouvertement le régime autoritaire ougandais et le projet climaticide de TotalEnergies ose se présenter au monde comme un champion de l'écologie.

Le greenwashing, c'est peut-être vendeur ici, en Europe, mais là-bas, en Afrique, ça tue ! Violations des droits de l'homme, arrestations arbitraires, menaces, corruption, pollution et destruction de la nature : en vous rangeant du côté de TotalEnergies, vous cautionnez ces agissements.

Exactement !

Voilà pourquoi je dénonce le double jeu de votre Gouvernement sous influence. Vous dites aider les pays pauvres, mais la seule aide concrète que vous apportez consiste à faire former les militaires ougandais par l'armée française, afin qu'ils fassent le sale boulot et assurent la répression des opposants au projet de TotalEnergies.

Elle a raison !

C'est une honte !

Alors que la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises est en discussion et que les ONG ont déposé une plainte contre TotalEnergies devant la justice française, je vous demande de prendre vos responsabilités : allez-vous cesser de soutenir ce projet ? Et vous, actionnaires de TotalEnergies qui siégez sur nos bancs, n'avez-vous pas honte de jeter dans la misère des milliers de personnes en les privant de leurs terres ? Comptez-vous fermer les yeux sur les crimes commis pour protéger vos dividendes ?

La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Je n'ai pas à commenter les activités d'une société privée ,…

Alors à quoi sert-il d'être ici ?

…mais, puisque vous l'avez évoqué, parlons du Sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial, qui a rassemblé plus de 200 chefs d'État ou de gouvernement, les dirigeants des grandes organisations internationales, le secrétaire général des Nations unies, des représentants de la société civile et du secteur privé. Ce sommet a été utile, puisqu'il a permis de forger un consensus : la lutte contre la pauvreté et la lutte en faveur de la transition écologique ne sauraient être opposées.

En clôture du Sommet, le Président de la République a lu l'Agenda de Paris pour les peuples et la planète ,

qui associe les chefs d'État et de gouvernement et le secteur privé, et a déjà recueilli l'assentiment écrit d'une quinzaine de nos partenaires.

Et Total ?

Et les résultats de ce sommet pour davantage de solidarité sont là : la dette de la Zambie sera restructurée, comme elle le demandait depuis de longues années, les petits États insulaires pourront suspendre leur dette en cas de catastrophe naturelle – jusqu'à présent, c'était impossible –, les pays en développement décideront de l'agenda de la nécessaire réforme de la Banque mondiale, et un partenariat pour une transition énergétique équitable a été signé.

On vous parle de Pouyanné ! Répondez à la question !

Comme vous le voyez, madame la députée, il y a ceux qui parlent de la solidarité nationale, et ceux qui la pratiquent.

C'est bien sous le mandat de l'actuel Président de la République que l'aide de la France au développement a été considérablement augmentée ,

faisant de notre pays le quatrième bailleur d'aide au développement au monde. La France agit pour plus de solidarité : j'en suis fière, soyez-en fiers aussi !

Ce n'était pas la bonne fiche !

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Votre réponse est à côté de la plaque. En Ouganda, TotalEnergies est responsable d'agissements qui violent les droits de l'homme et les droits des communautés. La diplomatie française sur place en est complice, et, le moment venu, vous devrez rendre des comptes.

La parole est à Mme Catherine Jaouen.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le classement des villes les plus sûres de France n'est élogieux ni pour notre pays, ni pour les habitants de ma circonscription, puisqu'Avignon, qui occupe la 264e place d'un palmarès en comptant 273, se trouve en effet tout en bas du classement. La délinquance, caractérisée par le trafic de stupéfiants, des vols et atteintes à l'intégrité physique, des violences et des meurtres, s'y est considérablement aggravée, poussant certains habitants à déserter une ville dont la politique sécuritaire menée depuis 2014 s'est révélée défaillante, tant en termes de recrutement d'agents de police municipale de terrain – 58 agents pour 90 000 habitants – qu'en matière d'investissements dans la surveillance. Pourtant, le 7 décembre 2022, vous avez signé avec la ville un contrat de sécurité intégrée.

Dans son rapport du 21 février 2023, la Cour des comptes définit les quartiers de reconquête républicaine comme « des zones géographiques caractérisées par des difficultés plus importantes qu'ailleurs ». En 2013 déjà, le préfet du Vaucluse qualifiait deux quartiers de la ville d'Avignon de zones de sécurité prioritaires ; en 2022-2023, c'était le cas de pas moins de sept quartiers en plus du centre-ville – c'est-à-dire la totalité de la ville.

En signant ce contrat de sécurité intégrée, vous avez délégué une partie de vos fonctions régaliennes à la ville, au mépris de la sécurité et de l'intégrité des habitants d'Avignon. Pourquoi avez-vous choisi de ne pas désigner Avignon comme un quartier de reconquête républicaine, alors que les chiffres de la délinquance y explosent et que tous ses quartiers y sont exposés ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Je tiens avant tout à vous féliciter pour votre élection, madame la députée, puisque vous remplacez M. Joris Hébrard, député du Rassemblement national qui, suite à l'inauguration d'une mosquée franco-turque, ne siège plus parmi vous.

Ce député a été exclu de votre groupe

après l'inauguration d'une mosquée franco-turque, il faut le rappeler à nos concitoyens.

C'est nul !

Ragots !

Pensiez-vous que personne ne le remarquerait ? Et pourtant, cela s'est vu !

Quoi qu'il en soit, j'avais déjà échangé avec votre prédécesseur sur le sujet que vous évoquez. Dans le département du Gard…

Dans le département du Vaucluse – pardon –, les effectifs sont passés de 383 à 474 députés …

474 policiers, pardon ! Les effectifs sont passés de 383 à 474 policiers, auxquels s'ajoute une unité de CRS.

Il se trouve que j'ai un désaccord avec le maire de Nîmes …

Mais on vous parle d'Avignon !

Oui, excusez-moi : j'ai un désaccord avec la maire d'Avignon – pas de Nîmes –, et c'est pour cette raison que je n'ai pas signé avec la ville de contrat de sécurité intérieure.

Dans votre département, le nombre de trafiquants interpellés a augmenté de 43 % en un an, et les saisies de cocaïne ont augmenté de 20 %. Nous avons également démantelé vingt et un points de trafic, dont sept à Avignon.

Nous sommes prêts à travailler avec tous les élus de la République ,

pourvu qu'ils soutiennent les policiers…

Chantage !

…et qu'ils accompagnent le déploiement de la vidéosurveillance et le travail de la police pour lutter contre la drogue et l'insécurité.

C'était très mauvais ! Personne n'applaudit.

La parole est à Mme Catherine Jaouen.

Ma réponse sera nettement plus claire que la vôtre, monsieur le ministre : puisque vous venez sur le terrain des chiffres, je signale qu'en 2022, la délinquance a augmenté de 8,65 %,…

Ce n'est pas vrai !

…les violences faites aux femmes de 20 %, les coups et blessures volontaires de 23 % et les vols avec violences de 18 %.

La parole est à M. Damien Adam.

Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, en novembre 2022, le Président de la République a demandé aux cinquante sites industriels français les plus émetteurs de gaz à effet de serre de présenter à l'État leur feuille de route de décarbonation. Le cap fixé était clair : si les industriels s'engageaient dans un plan de décarbonation ambitieux, l'État serait au rendez-vous et apporterait un soutien public ambitieux.

En France, l'industrie est responsable de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, dont 55 % proviennent de seulement cinquante sites industriels. Il est donc crucial que ces acteurs s'engagent rapidement dans la décarbonation de leurs activités, même si, rappelons-le, l'industrie est le secteur économique qui s'est le plus décarboné depuis 1990. En effet, il a déjà diminué de moitié ses émissions de gaz à effet de serre – une réduction due pour deux tiers aux investissements ciblés sur l'efficacité énergétique, et pour un tiers à la désindustrialisation qui a abouti à la suppression de 2,5 millions d'emplois et de milliers d'usines en cinquante ans – jusqu'à notre arrivée aux responsabilités.

Depuis 2017 et l'élection du président Macron, les politiques économiques et fiscales du Gouvernement et de la majorité ont en effet mis fin au déclassement, avec la création nette de 90 000 emplois industriels et de plus de 300 usines. Mais nous devons aller plus loin, en accélérant notre réindustrialisation tout en décarbonant notre économie, en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone en 2050 : c'est tout l'enjeu du projet de loi relatif à l'industrie verte, que l'Assemblée examinera dans les prochaines semaines.

Vendredi dernier, j'ai visité avec Aurore Bergé l'usine Borealis, située près de Rouen, qui fait partie des cinquante sites les plus émetteurs de gaz à effet de serre. L'entreprise nous a présenté sa feuille de route de décarbonation. Le même jour, la Première ministre présidait une séance du Conseil national de l'industrie dédiée à la planification écologique, en particulier des cinquante sites les plus émetteurs. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous présenter les conclusions du dernier Conseil national de l'industrie et nous indiquer comment elles s'inscrivent dans la planification écologique et la stratégie française pour l'énergie et le climat ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Le 8 novembre, le Président de la République nous a rassemblés à l'Élysée pour nous demander d'élaborer une feuille de route pour la décarbonation des cinquante sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre, qui, avec 45 mégatonnes de CO2 émises par an – soit autant que les 37,5 millions de logements en France –, représentent, vous l'avez dit, près de 60 % des émissions du secteur industriel. Votre département, en particulier, accueille quatre entreprises responsables de six sites industriels représentant près de 13 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur – Borealis, Yara, TotalEnergies et Esso.

Mais j'ai une bonne nouvelle : les industriels ont joué le jeu et rempli leur part du contrat. Lors du dernier Conseil national de l'industrie, qui s'est tenu vendredi dernier au Bourget, j'ai eu l'honneur de présenter à la Première ministre la feuille de route des cinquante sites les plus émetteurs, qui sont prêts à réduire leurs émissions de moitié d'ici à 2030, et à les éliminer totalement d'ici à 2050. Nous devrons naturellement les accompagner dans cette transition : c'est l'objectif de l'appel à projets annoncé dès vendredi par la Première ministre. Doté de 1 milliard d'euros, il aura vocation à soutenir la décarbonation des principaux sites émetteurs, quelle que soit leur taille.

Mais nous devrons également nous assurer que les Français adhèrent à la transition écologique : une grande enquête publique permettra de les informer du défi majeur que représente la capture de carbone, qui consiste à capturer le CO2 fatal – le carbone que nous n'avons pas pu éliminer – et à le renvoyer d'où il vient, c'est-à-dire dans les sols de Norvège ou d'ailleurs. Ce défi, nous devrons le relever ensemble, car la décarbonation, vous l'avez dit, permettra de créer des sites industriels en France, et donc de soutenir l'emploi et la prospérité.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Madame la Première ministre, le 25 janvier 2023, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies constatait la violation de plusieurs articles de la Convention internationale des droits de l'enfant par l'État français.

Quelle honte !

Le 2 juin 2023, ce même comité partageait ses observations finales. Il y regrette, entre autres choses, que malgré ses précédentes et nombreuses recommandations, la situation des enfants migrants demandeurs d'asile soit restée inchangée.

L'intérêt supérieur de l'enfant a été constamment bafoué, de façon exponentielle. Faute de solution, plus de 500 mineurs non accompagnés n'ont eu d'autre choix que de se réfugier pendant soixante et onze jours dans une école désaffectée. Madame la Première ministre, votre Gouvernement assume de choisir l'abandon et l'indifférence, au détriment du respect de la présomption de minorité, pourtant fondée en droit.

Le 20 juin 2023 – journée mondiale des réfugiés –, accompagnés d'associations et de militants, ces jeunes gens qui vivent dans des conditions indécentes se sont rassemblés en face du Conseil d'État pour faire valoir leurs droits. Alors que la police a bien d'autres choses à faire, les consignes furent pourtant la matraque, la destruction de leurs tentes, les arrestations arbitraires et, pour un certain nombre d'entre eux, le placement en centre de rétention administrative, malgré onze condamnations par la Commission européenne des droits de l'homme pour des faits similaires.

Aujourd'hui, ces 500 mineurs sont toujours à la rue, sans solution. Savez-vous seulement où ils sont ? Depuis hier soir, nous l'ignorons. Entrave au droit d'asile, conditions de vie indécentes, négation du droit à l'éducation, état physique et psychique déplorable, discrimination systématique, détentions arbitraires : le ministre de l'intérieur et des outre-mer, M. Darmanin, semble condamner les propos du Rassemblement national et leur reprocher de vouloir laisser mourir des enfants en Méditerranée. Pourquoi alors acceptez-vous de faire de même sur le sol français ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enfance.

À qui, madame Martin, intentez-vous ce procès en inhumanité, en non-respect de l'État de droit ?

C'est l'ONU qui le dit !

Pas au Gouvernement, dont les principes sont extrêmement clairs : quelle que soit sa nationalité, tout enfant isolé sur notre sol doit être protégé dans le cadre du dispositif de droit commun, …

C'est faux ! Allez donc les voir !

…autrement dit, il doit être pris en charge par la protection de l'enfance, qui incombe aux départements.

Vous avez vu ce que vous faites ? Moi, je n'en voudrais pas, de votre protection !

La Ville de Paris exerçant sur son territoire les compétences du département, y compris celle de mettre les mineurs à l'abri, c'est donc la mairie de Paris que vous accusez de n'avoir pas constaté la minorité de ces enfants. Peut-être intenterez-vous aussi un procès aux juges des enfants qui statueront sur cette minorité dans quelques jours ?

Écoutez la secrétaire d'État ! Soyez corrects !

Vous mettez en accusation ceux qui, à la mairie, ont choisi de ne pas requérir la force publique en vue d'évacuer l'école occupée, certes située rue Erlanger, dans le 16e arrondissement.

S'il vous plaît, chers collègues ! Vous n'avez pas la parole.

Je m'en fous !

Laissez la secrétaire d'État répondre !

Vous accusez la mairie, le préfet de police, qui ont proposé à l'ensemble de ces jeunes gens, comme vous dites, un hébergement d'urgence. Accuserez-vous les associations qui utilisent ces jeunes migrants ,…

Ah non ! Arrêtez avec les associations !

…qui les mettent hors la loi en leur faisant occuper cette école ou dresser des tentes place du Palais-Royal ? Je ne suis plus juge ni procureure, mais j'agis au nom du Gouvernement : il s'est engagé à interdire le placement de mineurs en centre de rétention administrative.

Nous avons rédigé deux textes…

Merci, madame la secrétaire d'État.

…visant à sécuriser la position des mineurs non accompagnés. Nous mobilisons des moyens ; nous avons opté pour l'action,…

Scandaleux !

…vous, encore une fois, pour l'accusation et le jugement !

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Ce matin, à Nanterre, un automobiliste âgé de 17 ans a été tué à bout portant lors d'un contrôle routier. J'adresse à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances ; tout comme le maire de Nanterre, Patrick Jarry, je souhaite que les enquêtes ouvertes par la justice et par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) permettent de faire au plus vite la lumière sur les circonstances exactes de ce drame.

Comme vous, monsieur le ministre de l'intérieur, nous reconnaissons l'action difficile et risquée, partout dans notre pays, des forces de l'ordre, dont les agents sont bien souvent les premiers à faire face au danger. Toutefois, ces représentants de la force publique doivent ne faire usage de leur arme que dans des cas très précis, y compris lorsque leur vie est en péril. Or les images des faits survenus à Nanterre sont terribles : contrairement à ce qu'ont affirmé certains médias, aucun policier ne se trouvait devant le véhicule lorsque celui-ci a redémarré, et aucun n'était donc physiquement menacé. Le tir à bout portant ne semble absolument pas proportionné au délit commis.

Elle est donc procureure, pour juger avant le procès ?

Non, le jeune homme n'a pas foncé sur les policiers, comme l'affirment les professionnels de la récupération politique qui siègent à l'extrême droite de cet hémicycle !

Une vidéo publiée sur l'ensemble des réseaux sociaux le dément de manière catégorique.

Cette affaire n'est malheureusement pas isolée ; pire, nous constatons une hausse des cas similaires, comme à Nice en septembre ou à Paris en octobre, et elle s'accélère cette année – un blessé grave le 16 mai en Seine-Saint-Denis, un autre le 3 juin dans le même département, un jeune tué le 14 juin à Angoulême.

Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais vous poser une question : pourquoi, au sein de notre République, le refus d'obtempérer est-il passible d'une balle dans la poitrine ou dans la tête ?

Pourriez-vous en outre nous préciser qui, parmi notre population, est soumis à cette loi d'exception ? Quoi qu'il en soit, il serait urgent de revenir sur la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, dont l'ambiguïté permet aux policiers d'en faire une lecture très discutable concernant l'usage de leur arme. Suivant les textes, monsieur le ministre, le refus d'obtempérer peut être sanctionné par trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, non par la peine de mort !

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Ce matin, à Nanterre, deux motards de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police ont effectué un contrôle ; sinon par les images extrêmement choquantes que j'ai moi-même, comme beaucoup de Français, visionnées, nous n'en savons pas davantage, puisque ces policiers sont auditionnés en ce moment par la justice. En outre, deux enquêtes ont été confiées à l'IGPN. De toute manière, c'est un drame qu'un conducteur de 17 ans soit manifestement mort des suites de ce contrôle.

Merci, monsieur le ministre, de ces paroles !

Comme le maire, que j'ai eu au téléphone en début d'après-midi et dont je salue les paroles républicaines, je souhaite pour la famille de ce jeune homme, pour la ville de Nanterre, mais aussi pour la police nationale et pour ses membres, que les résultats de l'enquête nous parviennent le plus vite possible – dans le respect, bien entendu, des procédures judiciaires. Je suis très attaché à la présomption d'innocence : le fonctionnaire de police qui a tiré devra rendre compte de son acte à l'administration et à la justice, mais en ce qui me concerne, madame la députée, je ne suis ni juge ni procureur de la République.

Permettez-moi, cela étant, d'exprimer mon désaccord avec la fin de votre intervention : j'ai souvent fait observer ici que le nombre des tirs effectués par des policiers, ainsi que celui des personnes mortellement touchées par ces tirs, ont diminué depuis 2017.

C'est faux !

De surcroît, je suis désolé de vous le dire, mais beaucoup de membres des forces de l'ordre sont morts à la suite d'un refus d'obtempérer ; sans vouloir assimiler ces cas à celui de ce matin, beaucoup de familles ont également pleuré leur enfant policier ou gendarme. C'est pourquoi le refus d'obtempérer demeure inacceptable, même s'il l'est tout autant que des policiers tirent à bout portant sur un conducteur, jeune ou moins jeune. Respectons donc, encore une fois, le deuil des familles et la présomption d'innocence des policiers !