Intervention de Olivier Dussopt

Madame Kochert, je connais votre implication et celle de Mme Rauch concernant les questions liées au travail transfrontalier et notamment à son régime social. Le règlement européen n° 883 /2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, auquel vous avez fait référence, dispose que les travailleurs frontaliers ne peuvent passer en télétravail plus d'un jour par semaine, sans quoi leur régime social bascule de l'État de leur employeur vers leur État de résidence. Cette règle s'est appliquée entre nous et nos voisins jusqu'à la crise du covid-19, lors de laquelle ont été instituées des dérogations temporaires. Elles devaient prendre fin au terme du mois de juin 2022 : un groupe de travail multilatéral ayant recommandé de les prolonger, la nouvelle échéance arrive dans quelques jours.

Dans cet intervalle a été négocié un accord aujourd'hui soumis à l'approbation des États membres, et dont Mme la Première ministre et moi-même sommes en train de déterminer quelles seraient les conséquences exactes : par exemple, nous pose problème le fait que n'y soit pas intégrée la bascule des droits en matière d'assurance chômage, d'autant que le Conseil Epsco – la formation « emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du Conseil de l'Union européenne – a lancé une révision du règlement n° 883 /2004 reposant sur cinq piliers, dont l'assurance chômage. C'est du reste celui des cinq qui pose le plus de problèmes, mais aussi le plus important pour la France, puisqu'il y va de centaines de millions d'euros de dépenses sociales.

Ce que nous voulons, la Première ministre et moi, avant la date butoir du 30 juin, c'est pouvoir à la fois tenir compte des effets de l'accord, de son appréciation, et fournir une solution à nos travailleurs frontaliers. Nous trancherons dans les heures ou les jours qui viennent, en écho à la révision du règlement.