Intervention de Sabrina Sebaihi

Pourriez-vous en outre nous préciser qui, parmi notre population, est soumis à cette loi d'exception ? Quoi qu'il en soit, il serait urgent de revenir sur la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, dont l'ambiguïté permet aux policiers d'en faire une lecture très discutable concernant l'usage de leur arme. Suivant les textes, monsieur le ministre, le refus d'obtempérer peut être sanctionné par trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, non par la peine de mort !