Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 250 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. Si aucune augmentation de salaire n’a été constatée au bout de deux ans, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s'arrêtent si le versement de la prime ne donne pas suite, l'année suivant son attribution, à une augmentation de salaire.
Cet amendement vient assurer la pleine opérationnalité de notre proposition visant à permettre une augmentation de salaire durant l'année suivant le versement d'une prime de partage de la valeur.
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