Intervention de Charlotte Leduc

Nous rejoignons Eva Sas dans sa volonté d'empêcher les manipulations induites par les prix de transfert, principal mécanisme auquel ont recours les multinationales pour pratiquer l'évasion fiscale. En délocalisant artificiellement les bénéfices de leurs filiales françaises dans d'autres pays, non seulement elles volent l'État en le privant de recettes sur des sommes colossales, mais elles font des économies sur l'intéressement qu'elles doivent verser à leurs salariés.

Ce n'est pas un petit phénomène inconnu et les exemples ne manquent pas. La CGT est en procès contre McDonald's, qui a délocalisé ses bénéfices au Luxembourg en utilisant le mécanisme des prix de transfert. Le groupe a finalement signé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et accepté de payer 1,25 milliard d'euros à l'État, mais les salariés, eux, n'ont pas eu droit à réparation, après avoir vu leur participation disparaître pendant des années en raison précisément des prix de transfert abusifs utilisés par la multinationale pour délocaliser au Luxembourg.

La CFDT soupçonne Ikea des mêmes faits, et l'enquête qu'elle a lancée est en cours. Les syndicats s'interrogent en effet sur la baisse, année après année, de l'intéressement, alors que l'entreprise affiche des bénéfices records chaque année. Ce phénomène concerne 10 000 salariés français, qui ont mis en lumière les pratiques d'évasion fiscale de leur entreprise, sans pour autant pouvoir récupérer leur dû. Je pourrais encore citer de nombreux autres exemples, tels que Xerox ou encore General Electric.

Grâce à la disposition proposée par notre collègue Eva Sas, de telles pratiques perdraient de leur intérêt et nous pourrions nous assurer que l'intéressement des salariés est bien calculé sur le bénéfice réel de l'entreprise.