Intervention de Eva Sas

Il a pour objet de modifier le calcul de la participation, en lui appliquant une formule très simple et bien plus mobilisatrice pour les collectifs de travail : 10 % du résultat comptable. Dans le cadre du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas), les partenaires sociaux étaient parvenus à un accord sur cette formule en 2018 ; malheureusement, elle n'a pas été reprise dans le rapport du Copiesas de la même année ; surtout, elle n'a jamais été mise en œuvre.

Nous souhaitons que ce mode de calcul soit appliqué à la participation. Il présente l'avantage d'être simple, mais aussi de se fonder sur le résultat comptable plutôt que sur le résultat fiscal, qui requiert la validation de l'administration. À la différence du résultat fiscal, le résultat comptable peut être contesté par les salariés en justice – nous débattrons, à ce sujet, de l'article L. 3326-1 du code du travail. Avec une formule fondée sur le résultat comptable, l'administration fiscale n'aura pas à intervenir dans les litiges relatifs au calcul de la participation.

Peut-être notre proposition fera-t-elle des gagnants et des perdants par rapport au calcul actuel, me direz-vous ; elle sera toutefois globalement favorable pour les salariés, puisqu'elle conduira à leur verser 1,3 milliard d'euros supplémentaires.