Intervention de Eva Sas

Cet amendement vise à établir le calcul de la participation au niveau du groupe et non de l'entreprise. Nous savons qu'il existe déjà des accords de participation à l'échelle des groupes, mais ceux-ci sont optionnels. Dans de nombreux groupes, la pratique consistant, le plus souvent dans un but d'optimisation fiscale, à remonter les bénéfices au niveau de la holding par le biais des prix de transfert ou des management fees a pour conséquence de priver les salariés des filiales des fruits de la participation. Il ne peut y avoir de juste partage de la valeur si on laisse perdurer de tels mécanismes.