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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 27 juin 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Occupation illicite de terrains

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Ainsi lorsque le maire ou le propriétaire ne porte pas plainte dans le délai qu'impose la flagrance, elles ne peuvent se rendre sur place qu'après qu'une décision de justice a été rendue, une fois écoulé un délai forcément long. Sans doute faut-il corriger cela.

Par ailleurs, il se peut que les caravanes s'installent sur des terrains dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire ne porte pas plainte, parfois contre rétribution. Même s'il s'agit d'une propriété privée, il faut laisser aux maires et aux préfets le soin de se substituer aux particuliers pour porter plainte afin de libérer l'action judiciaire qui permet de faire évacuer ces personnes.

Je partage la colère des habitants et des élus locaux. En tant qu'élu local, j'ai été confronté aux mêmes difficultés alors même que j'avais ouvert une aire d'accueil. Je peux vous promettre qu'avec Christophe Béchu, nous proposerons bientôt de faire évoluer la législation en prenant appui sur la proposition de loi de vos collègues sénateurs.

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