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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 50 (Adopté)
Publié le 21 juin 2023 par : Mme Louwagie, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« afin d’avoir une ventilation sur ces cinq années des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obtenir un rapport précis des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises soit un dispositif de participation ou d’intéressement, soit un plan d’épargne salarial ou le versement de la prime partage de la valeur.
Cet amendement a pour objectif d’avoir des chiffres précis sur les instruments choisis afin de légiférer davantage par la suite. Un rapport avec des chiffres précis ainsi qu’une législation davantage encadrée permettra de mieux accompagner les entreprises dans la mise en place des dispositifs.
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