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Intervention de Louis Margueritte
Séance en hémicycle du mardi 27 juin 2023 à 15h00
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 3
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales :Vous proposez deux modifications assez substantielles. Premièrement, il s'agit de soumettre à l'article 3 les entreprises de plus de cinquante salariés dans les cas où l'application de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) aboutirait à un résultat égal à zéro. C'est possible théoriquement, mais cela ne doit pas arriver souvent, car cela signifierait que 5 % des capitaux propres seraient en réalité supérieurs au bénéfice réalisé. N'oublions pas que, dans beaucoup de cas, il existe en plus de la participation un accord d'intéressement – je concède toutefois que ce n'est pas vrai partout, des contre-exemples pourraient sans doute le démontrer.
Deuxièmement, vous proposez de modifier les modalités de franchissement des seuils, qui ont été modifiées par la loi Pacte et sont donc effectives depuis 2019.
Bref, cet amendement revient sur deux éléments qui, bien qu'ils aient probablement été soumis à discussion avec les partenaires sociaux, sont essentiels. J'émets donc un avis défavorable.
