Intervention de Frédéric Cabrolier

La loi Pacte a modifié l'une des conditions encadrant le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation pour les entreprises : elles doivent avoir atteint cinquante salariés durant cinq années civiles consécutives et non plus trois. Toutefois, les entreprises couvertes par un accord d'intéressement disposent de trois années supplémentaires pour mettre en place la participation. Cela explique que les accords ne soient pas généralisés dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Ainsi, selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 56 % des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 75 % des grandes entreprises en sont dotées. Le dispositif de cet article devrait contribuer à accroître ces proportions, car il assouplit les règles en supprimant le délai de trois années supplémentaires pour les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement.

Un problème subsiste toutefois avec la condition de cinq années consécutives. Il suffit que durant cette période, les effectifs d'une entreprise tombent de soixante à quarante-neuf pour que l'obligation de mettre en place la participation soit reportée de cinq ans. Il serait souhaitable de modifier cette règle en retenant la moyenne des cinq dernières années.