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Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 27 juin 2023 à 15h00
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Après l'article 4
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
Je partage la position et les arguments du rapporteur. J'ajoute qu'au début de ce mois, nous avons présenté le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, dont les mesures n° 24 et 25 concernent précisément la question des prix de transfert : sur la responsabilisation des entreprises ou encore l'extension de la durée de prescription en cas de cession d'actifs incorporels les plus difficilement valorisables – je vous invite à en prendre connaissance. Des actions sont donc engagées.
L'objet du présent projet de loi est de transposer l'accord national interprofessionnel, tel qu'il a été signé par les partenaires sociaux. Par conséquent, avis défavorable.
