Intervention de Marina Ferrari

Mais si les buts sont partagés, c'est l'application du texte qui pose des difficultés aux élus locaux. Plus d'un an après l'adoption de la loi, nous avons tous été interpellés à de nombreuses reprises à propos du ZAN, notamment par les élus de la ruralité, du littoral et de la montagne qui m'est si chère. Le constat est unanime : les consignes sont trop contraignantes et, pour certaines, rendent difficile l'adaptation du ZAN aux spécificités territoriales. Alors que la crise du logement est devant nous, comment ne pas pénaliser les communes qui ont été les plus vertueuses en matière de consommation foncière ces dernières années ? Comment, tout en préservant l'esprit et l'objectif de la loi « climat et résilience », ne pas empêcher les communes de se développer et de se redynamiser ?

Telles sont les questions auxquelles cette proposition de loi d'initiative sénatoriale ambitionne de répondre.

À la suite d'un travail collectif entre les élus locaux, le Sénat et le Gouvernement puis de nos discussions dans l'hémicycle, un texte équilibré, fruit d'un compromis et d'une démarche marquée par le pragmatisme, est aujourd'hui soumis à notre vote.

Je tiens à saluer, au nom des députés du groupe Démocrate, la qualité du travail réalisé et des débats que nous avons menés sous l'impulsion du rapporteur, du rapporteur pour avis et du ministre. Je m'étonne d'autant plus de voir deux groupes – les Écologistes et la Mélenchonie – s'abstenir sur ce sujet.