Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Sous-Amendement N° 420 à l'amendement N° 399 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un rapport intermédiaire est également remis par le Gouvernement au Parlement sous dix-huit mois : ce rapport intermédiaire expose notamment les moyens rapidement mis à disposition pour faciliter la mise en œuvre adaptée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire du présent article et pour assurer la poursuite de l’objectif de non substitution des rémunérations versées en leu et place de hausse des salaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer à un suivi plus continue de la politique de partage de valeur étendue aux petites structures de l’ESS.
Ici nous disons la nécessité impérieuse d’administrations bien dédiées et suffisamment pourvus pour conseiller et accompagner la mise en place dans un secteur qui déjà contribue à un partage équitable de la valeur dans notre société.
Enfin le groupe écologiste NUPES rappelle la nécessité impérative que les outils de partage de la valeur déployés dans le présent projet de loi ne soient pas une parasitage court-termiste des hausses de salaire dont les actifs ont besoin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.