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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Sous-Amendement N° 414 à l'amendement N° 399 (Adopté)
Publié le 26 juin 2023 par : M. Margueritte.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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