Intervention de Jérôme Guedj

C'est à moi que revient le difficile exercice de sous-amender l'excellent amendement de mon collègue Dominique Potier, pour en affiner et en solidifier la rédaction juridique. Il vise à limiter strictement l'exclusion des Sapo du champ de l'obligation prévue à l'article 3 en précisant que celles-ci ne doivent pas avoir fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital. Ce sous-amendement vient simplement rendre opérante sur le plan juridique l'innovation qu'a présentée mon collègue Potier.