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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 27 juin 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Tarif réglementé de vente du gaz
Comme je l'ai indiqué à votre collègue Maxime Laisney, le tarif réglementé de vente du gaz n'est pas un tarif plafonné. Fondé sur des références de prix de marchés internationaux, il évolue chaque mois. Extrêmement volatil, il n'assure pas de protection pour les consommateurs.
Que change concrètement la fin de ces tarifs réglementés ? Elle concerne un quart des ménages consommateurs de gaz. Nous leur avons écrit pour les rassurer et les tenir informés des options qui s'offrent à eux.
La première consiste à rester chez leur fournisseur actuel en basculant automatiquement sur un contrat « Passerelle » qu'Engie a instauré à la demande du Gouvernement. Cette offre repose sur un indice repère créé à ma demande par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les prix du gaz ayant baissé, les Français qui souscriront à cette offre bénéficieront d'un tarif de 10 % à 20 % inférieur au tarif réglementé.
Ils peuvent se tourner vers une deuxième option : la signature avant le 1er juillet d'un nouveau contrat avec un fournisseur de leur choix. Aucune autre démarche n'est nécessaire. Ils n'auront pas à changer leur compteur et ne seront exposés à aucun risque de coupure.
Aujourd'hui, je le redis, l'offre « Passerelle » est inférieure de 10 % à 20 % au tarif réglementé.
