Amendement N° 321 (Rejeté)

I. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322‑1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « employant » est remplacé par les mots : « et les groupes dont la somme des salariés, des salariés de leurs filiales et des salariés des sociétés qu’elles contrôlent par branche d’activité, est d’ » ;

3° L’article L. 3322‑6 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Par accord conclu au sein du comité de groupe. » ;

4° L’article L. 3324‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;

b) À la première phrase du 3° , après le mot : « net », sont insérés les mots : « tel que défini au 1° du présent article ».

II. – Pour les entreprises pourvues de comités de groupe mentionnés aux articles L. 2331‑1 à L. 2335‑1 du code du travail, la participation est calculée sur l’ensemble des résultats du groupe.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.