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Intervention de Louis Margueritte
Séance en hémicycle du mardi 27 juin 2023 à 15h00
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Après l'article 4
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales :Vous évoquez deux sujets différents : celui de la fraude fiscale et celui du mode de calcul de la participation que vous souhaitez appliquer au niveau du groupe. Je ne suis pas sûr que les entreprises que vous avez citées aient toutes leurs structures en France ; et quand bien même le calcul se ferait au niveau du groupe, cela ne devrait pas changer grand-chose.
