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Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du mardi 27 juin 2023 à 15h00
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Il vise à n'appliquer le nouveau calcul de la participation – à savoir 10 % du résultat comptable – que lorsqu'il est plus favorable aux salariés que la formule actuelle. Le dispositif ne ferait donc pas de perdants. Je le répète, cette formule est plus simple, plus juste, et permettrait d'écarter l'administration fiscale des relations entre les salariés et leur employeur.

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