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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 328 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Abadie, Mme Klinkert, M. Ardouin, M. Fuchs, M. Lamirault, Mme Vidal, M. Roseren, Mme Heydel Grillere.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu’aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie au sens de l’article L. 710‑1 du code de commerce et au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat au sens de l’article 5‑1 du code de l’artisanat ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi précise que la mise en œuvre de l’expérimentation des dispositifs de partage de valeur fera l’objet d’un rapport d’évaluation. Il est ajouté qu’un suivi annuel est ainsi transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives.
Le présent amendement propose d’associer les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) et les CMA (Chambres de métiers et de l’artisanat) à cette mesure. Leurs missions d’appui et d’expertise quotidiennes au contact direct avec les tissus économiques locaux justifient cette association dans la mesure où elles peuvent aussi être des interlocuteurs dans la bonne mise en œuvre des dispositifs présents dans ce texte de loi.
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