C'est un sujet que nous avions évoqué avec Dominique Potier il y a quelques semaines. Les signataires de l'accord soutiennent l'adoption de cet amendement, pourvu qu'il puisse être précisé sur le plan juridique. Le Gouvernement émet donc un avis favorable, sous réserve de l'adoption des sous-amendements identiques de M. Guedj et de Mme Sas.