Intervention de Pierre Dharréville

Cet article prévoit à titre expérimental que les entreprises d'au moins onze salariés non soumises à l'obligation de participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives ; la commission a prévu en outre la possibilité que soient abondés au titre du même dispositif le Pereco, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, ou le Perecoi, le plan d'épargne retraite collectif interentreprises.

Du point de vue de notre groupe GDR – NUPES, cette disposition est doublement contestable. D'une part, alors que le Gouvernement vient d'imposer, contre l'avis de la majorité de nos concitoyens et sans doute de cette assemblée, ainsi que de l'intersyndicale unie, un recul de l'âge légal de départ à la retraite et que le tout récent rapport annuel du COR, le Conseil d'orientation des retraites, réaffirme que le seul problème de notre régime de retraite par répartition est de manquer de ressources – nous avons fait de multiples propositions pour financer notre sécurité sociale –, je souligne que l'abondement d'un Pereco est totalement ou partiellement exonéré de cotisations sociales, ce qui fait autant de ressources en moins pour la caisse de retraite concernée. Les différentes exonérations de cotisations sociales accordées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ont représenté une perte de recettes pour la sécurité sociale de presque 1,7 milliard en 2021, ce qui n'est pas anodin. D'autre part, dans un tel contexte, il apparaît totalement aberrant, au nom d'un soi-disant meilleur partage de la valeur, à la fois de priver le système de retraite de recettes dont il a besoin et de prétendre favoriser un système de retraite par répartition. Cette disposition, qui nous pose véritablement problème, se traduira par de nouvelles inégalités dans le droit à la retraite. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet abondement.