Les sous-amendements n° 412 , 416 et 413 de la commission ont été défendus. Les sous-amendements n° 419 et 418 de M. Charles Fournier sont défendus. Le sous-amendement n° 414 de la commission a été défendu. Enfin, le sous-amendement n° 420 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n° 421 , 419 , 418 et 420 ?