Intervention de Gérald Darmanin

Je sais comme il est difficile pour les élus locaux de faire face aux occupations illégales de terrains, dans le cas que vous évoquez, celles des gens du voyage. Selon le droit actuel, les collectivités locales, les intercommunalités et départements doivent se conformer aux obligations de la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson 1, et de la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson 2, en mettant en place des aires d'accueil pour les gens du voyage. Sinon, les gendarmes et les policiers ne peuvent procéder aux expulsions à la demande de l'autorité judiciaire même si les demandes sont fondées.