Amendement N° 226 (Rejeté)

Le présent projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat qui vise à obliger les entreprises entre 11 salariés et 50 salariés à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Ce dernier peut prendre la forme d’un régime de participation, d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur.

Le présent amendement propose de créer un quatrième type de dispositif de partage de la valeur qui s’inspire en partie du parrainage. En vertu de l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, le parrainage est un « soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct. » En effet, les entreprises de moins de 50 salariés sont très souvent solicitées localement par le tissu associatif pour financer et participer à la cohésion sociale de leur territoire.

Bien que ces opérations de parrainage soient destinées à promouvoir l’image du parrain, cette contrepartie est bien souvent modeste quand elle se réalise dans un périmètre géographique restreint. Le but recherché est principalement de soutenir les associations locales qui dépendent de ces fonds pour réaliser leurs projets et pérenniser leurs activités.

Ce dispositif constituerait un outil de soutien direct du tissu associatif local de plus en plus éprouvé notamment par la crise sanitaire.
Il constitue aussi un prélude à la création d’un statut d’intérêt local permettant aux associations, ainsi labellisées, de pouvoir être soutenues par les communes rurales et les entreprises riveraines. A terme, c’est toute la cohésion territoriale qui se régénère par la création d’une nouvelle forme d’engagement local qui implique le tissu économique et associatif intimement liés pour contribuer au rayonnement attractif et social du territoire.