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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Sous-Amendement N° 421 à l'amendement N° 399 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ou un régime de participation ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous tenons à corriger l'amendement déposé par le groupe Renaissance étendant l'expérimentation prévue à l'article 3 aux entreprises du champs de l'ESS.
Si nous sommes résolument contre cette expérimentation, la rédaction de l'amendement présente un effet de bord considérable car ne prend pas en considération le fait que nombre d'entreprises de l'ESS mettent déjà en place un régime de participation. C'est le cas, par exemple, de l'ensemble des SCOP.
En l'état, l'amendement obligerait les entreprises mettant déjà en place un régime de participation à devoir recourir en sus à l'intéressement ou une prime Macron, lorsqu'elles présentent un résultat au moins égal à 1% de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs.
Lorsque la Macronie prétend vouloir "étendre le partage de la valeur au secteur de l'ESS", qui porte dans ses fondements historiques même la volonté d'assurer un partage de la valeur équitable, elle n'est visiblement pas capable de le faire correctement. Si nous défendons un réel partage de la valeur, nous faisons davantage confiance au mouvement coopératif qu'à celles et ceux qui affaiblissent les droits des salariés.
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