Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Roger Vicot.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans quelques mois, la France accueillera la plus importante compétition sportive internationale,…

Le cyclo-cross de Sarrebourg !

…les Jeux olympiques – JO – d'été. À cette occasion, notre pays s'apprête à accueillir 16 millions de touristes. Lors des débats sur la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, qui prévoit les mesures de sécurité à appliquer lors des JO, notre groupe a toujours soutenu l'idée que cette manifestation exceptionnelle justifiait des mesures exceptionnelles, tant, bien entendu, que les libertés fondamentales étaient respectées.

Au fil des mois et des semaines, l'inquiétude grandit sur la question de la sécurisation des Jeux olympiques. Il y a quelques jours, un touriste allemand était mortellement touché en plein centre de la capitale. Monsieur le ministre, vous avez mis en cause le corps médical. À mon sens, ce n'est pas le débat puisque, quelles que soient les responsabilités, les faits sont là.

On sait, par ailleurs, que des milliers et des milliers d'agents de sécurité doivent être recrutés pour les JO. Or, à huit mois de la cérémonie d'ouverture qui aura lieu sur la Seine, à laquelle on attend plusieurs milliers de personnes, la machine semble considérablement enrayée. Les entreprises de sécurité privée rechignent à s'engager dans un nouveau partenariat avec l'État, n'ayant toujours pas été payées pour les prestations effectuées lors de la Coupe du monde de rugby.

Un scandale !

On alerte, on alerte mais il sera trop tard !

Pôle emploi fait de son mieux, bien entendu, mais pousse parfois le bouchon bien loin. On a ainsi lu qu'une chanteuse lyrique au chômage s'était vue proposer un poste de vigile. Cet exemple n'est pas rare : on cherche à recruter coûte que coûte, quel que soit le profil et, surtout, quels que soient les risques encourus, en faisant intervenir sur le terrain des personnes qui ne sont absolument pas formées à gérer des situations totalement atypiques.

Ma question est donc très simple : que comptez-vous faire ? Ferez-vous appel à l'armée, comme on l'entend dire ? Quel est votre plan de bataille pour que la France soit prête à temps ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Les mêmes critiques et appréhensions ont été exprimées à l'occasion de la Coupe du monde de rugby.

La situation n'a rien à voir !

Grâce aux policiers, aux gendarmes, aux agents de sécurité privée, celle-ci s'est déroulée dans de parfaites conditions de sécurité, qui ont été saluées à travers le monde.

Pendant que notre pays organisait la Coupe du monde de rugby, qui est le quatrième événement sportif le plus important, nous avons accueilli, en même temps, le pape dans les quartiers nord de Marseille pendant deux jours et le roi et la reine d'Angleterre à travers la France.

Malgré les drames ignobles qu'a connus Israël, la recrudescence du terrorisme partout en Europe, – vous l'avez constaté, notamment à Bruxelles et, bien entendu, en France à Arras –,…

À Paris, aussi !

…la multiplication des alertes à la bombe, la Coupe du monde de rugby n'a pas été désorganisée parce que nous avons su être au rendez-vous.

Oui, il est tout à fait vrai que des moyens exceptionnels seront déployés pour les Jeux olympiques. Le Parlement a voté deux textes qui nous ont aidés. Je pense notamment à la disposition, que vous n'avez pas votée ,

relative à l'usage de caméras de vidéoprotection intelligentes, qui permettront d'adapter certaines actions. Je pense aussi à la présence systématique des policiers et des gendarmes, grâce à la création de onze escadrons de gendarmerie mobile ou de CRS.

Ce n'est pas la peine de crier avant d'avoir mal. En effet, 16 000 agents de sécurité privés ont d'ores et déjà été recrutés alors que les appels d'offres, lancés par le comité d'organisation des Jeux olympiques dont c'est la responsabilité, n'arrivent à échéance qu'au mois de février.

Bien entendu, tout le monde aura une carte professionnelle. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, que votre groupe n'a pas non plus votée,…

Eh oui !

…prévoit que chaque agent de sécurité privée aura une carte professionnelle et limite la sous-traitance à un seul niveau, ce qui n'était pas le cas lorsque vous étiez aux responsabilités.

La vérité, c'est que vous êtes capables, dans la même semaine, de vous opposer à l'utilisation du QR code pour accéder à la cérémonie d'ouverture, proposée par le préfet de police, et de nous demander plus de fermeté : vos positions ne sont guère cohérentes.

La parole est à Mme Fanta Berete.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la station de métro Bir-Hakeim et le pont de Grenelle, lieux symboliques de ma circonscription, ont été frappés samedi soir par un homme qui a fait couler le sang sur nos trottoirs. J'adresse toutes mes condoléances à la famille de la victime et mes pensées aux blessés.

Olivier Véran l'a dit, après le drame de Crépol, « ces drames nous font courir le risque d'un basculement de notre société si nous ne sommes pas à la hauteur » ; 78 % des Français partagent ce propos. Le risque est immense. L'idéologie des terroristes s'engouffre dans toutes les brèches. Elle se sert de nos failles et tend un piège du face-à-face dans lequel il ne faut pas tomber. Nous opposer les uns aux autres, voilà ce qu'ils recherchent et voilà aussi ce que nous propose le RN.

Ce sont les questions au Gouvernement et non les questions au RN !

Quand on nous dit que la police n'a pas fait son job, je réponds : mensonge. À aucun moment, les détracteurs le savent, il n'y a eu de raté des services français. Les agents des 15e et 7e arrondissements, sous le commandement des commissaires Vallot et Lacombe, on fait le job en neutralisant l'assaillant rapidement et sans arme à feu. J'aimerais qu'on leur rende hommage.

Quand on nous dit que la justice est laxiste, je réponds : mensonge. L'homme a été condamné à une peine de cinq ans de prison, dont quatre ans ferme, qu'il a purgée. En prison, il a suivi le programme Pairs – programme d'accueil individualisé et de réaffiliation sociale. À sa sortie, il a été placé sous contrôle judiciaire.

Soyons à la hauteur, malgré la menace terroriste durable à laquelle nous faisons face, malgré le contexte social qui met de l'huile sur le feu, malgré les récupérations politiques et la volonté de certains de souffler sur les braises pour diviser et récolter les fruits du chaos. Soyons à la hauteur et ne livrons pas nos compatriotes musulmans à la vindicte populaire. Le tueur est né à Neuilly-sur-Seine, de parents qui ont fui les mollahs. Ils ne lui ont pas dispensé une éducation religieuse et ont francisé son prénom.

La période que nous traversons est complexe. Notre façon de l'aborder déterminera la nature du prochain cycle qui s'ouvrira. Ma question est la suivante : que répondez-vous au président du RN qui parle de défaillances politiques

et qu'est-il ressorti de la réunion de sécurité qui s'est tenue dimanche ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Votre circonscription, qui est également celle d'Olivia Grégoire, a connu un drame, un assassinat, un acte terroriste islamiste, qui a causé la mort d'un jeune homme allemand. Je veux lui adresser, ainsi qu'à l'ensemble des victimes de cet attentat, mes plus fortes pensées.

Lorsqu'un attentat islamiste est commis, il faut toujours se poser des questions, afin de savoir si nous avons bien fait. Aucune question relative à la sécurité de nos concitoyens n'est taboue. Constatons que la menace islamiste pèse partout dans le monde, que des attentats sont commis dans tous les territoires occidentaux européens et internationaux. Je le répète quasiment chaque jour depuis que je suis ministre de l'intérieur et des outre-mer : la prégnance de la menace terroriste islamiste sera présente encore longtemps, car nous devons lutter contre une idéologie radicale qui vise en premier lieu à nous diviser et à s'attaquer à notre conception de la liberté et à notre protection du monde.

Cet attentat islamiste conduit à nous poser plusieurs questions. Disposons-nous de tous les moyens de suivi judiciaire ? La condamnation de cette personne en 2016 et l'exécution intégrale de sa peine nous conduisent à le penser. En effet, avec le garde des sceaux, nous avions présenté loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, loi dite séparatisme.

Voilà !

Je regrette que de nombreux députés ici, y compris Mme Le Pen, n'aient pas souhaité voter ce texte qui permet de soumettre les personnes sorties de prison après 2021 à un suivi socio-judiciaire.

Nous pouvons nous poser des questions sur l'injonction de soins impliquant un suivi psychiatrique. Nous connaissons le travail des médecins, en particulier des psychiatres. Je remercie le ministre de la santé et de la prévention de prévoir la participation des psychiatres aux groupes d'évaluation départementaux, réunis autour des préfets, afin d'aider notamment la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure.

Il ne faut pas trembler pour lutter contre l'islam radical, contre la haine qui s'exprime sur internet, dans les lieux de culte et dans les associations. Pardonnez-moi mais lorsque je constate que des personnes nous combattent sur ce point alors qu'elles n'ont pas voté la loi séparatisme, je me dis qu'elles cherchent à nous diviser et à gagner les élections plutôt qu'à faire gagner la France.

La parole est à Mme Alma Dufour.

Madame la première ministre, la trêve est finie. Les bombardements ont repris à Gaza. « L'enfer sur terre est revenu » selon les mots d'une responsable de l'ONU.

En effet, 1,9 million de gazaouis se sont déplacés dans le sud à la demande d'Israël, et c'est désormais le sud qui est bombardé ;

16 000 personnes ont été tuées, dont 6 150 enfants. Si les civils ne meurent pas assassinés par l'armée israélienne, c'est la maladie qui les tuera : 40 000 personnes souffrent désormais de dysenterie aiguë car l'eau potable manque à Gaza.

C'est le Hamas qui a fait ça !

La colonisation a fait 243 morts en Cisjordanie alors que le territoire n'est pas contrôlé par le Hamas. Les attaques au Liban se multiplient et des milices pro-iraniennes s'en prennent en retour à des bases américaines en Irak et en Syrie. Combien de temps allez-vous laisser Netanyahou mettre en danger la sécurité de toute la région ?

C'est le Hamas qu'il faut détruire !

Mélenchon, sors de ce corps !

Vivre dans une réalité sociale et médiatique parallèle vous permet sans doute d'arriver à vous regarder dans une glace, mais nous, nous regardons les vidéos qu'on nous envoie tous les jours, celles de cadavres d'enfants – j'insiste, de cadavres d'enfants – dont le nom est écrit sur leur poignet pour qu'on puisse les identifier sous les décombres, de grands-pères qui enterrent leurs petites filles de 5 ans, et d'enfants qui disent qu'ils auraient préféré mourir avec leurs parents.

Cela fait 50 jours d'horreurs que vous arrivez à dormir la nuit, mais les Français n'y arrivent plus. Combien m'écrivent parce qu'ils n'en peuvent plus de votre lâcheté.

Vous êtes des pompiers pyromanes !

Emmanuel Macron a certes demandé le cessez-le-feu, mais quelques jours après, Sébastien Lecornu s'est empressé d'aller rassurer Israël quant au soutien de la France. Vous ne pouvez pas faire du « en même temps » avec des massacres d'enfants. Seuls les actes comptent, oui, seuls les actes comptent.

Il faut prendre des sanctions diplomatiques et économiques contre ce gouvernement d'assassins. Ne pas le faire, c'est être complice. Ne pas le faire, c'est tuer ces enfants une seconde fois. .

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe.

Je vous prie d'excuser la ministre des affaires étrangères, Catherine Colonna, qui, comme vous le savez, est en Australie.

Vous déplorez que la trêve n'ait pas duré, quant à moi, je déplore que vous me posiez une question de politique politicienne.

C'est une question de politique humanitaire et non de politique politicienne !

Vous savez bien que nous regrettons la fin de la trêve, que nous avions demandée depuis plusieurs semaines. Grâce à cette trêve, des otages – des femmes, des enfants et des personnes âgées – aux mains du Hamas, parmi lesquels quatre de nos compatriotes, ont été libérés ; des camions d'aide humanitaire sont entrés en plus grand nombre ; des blessés, pris en charge sur un bateau français, le Dixmude, ont été évacués.

La fin de l'accord sur la libération des otages est un drame pour les otages et pour leurs familles auxquelles je pense, car quatre Français sont toujours portés disparus. La fin de l'accord signe aussi la fin de la trêve, qui entraînera de nouvelles souffrances pour les Palestiniens de Gaza, qui subissent une situation humanitaire catastrophique. La France a toujours appelé au retour de la trêve. Elle poursuit son action en faveur des populations civiles à Gaza qui n'ont pas à payer pour les crimes commis par le Hamas.

Demain, Catherine Colonna tiendra une conférence de suivi de la conférence humanitaire du 9 novembre, notamment en présence de l'ONU et des ONG actives sur le terrain. Ce sera l'occasion de faire le point sur les engagements qui avaient été pris le 9 novembre et d'avancer sur leur application concrète, au bénéfice des populations. Monsieur le député ,

au-delà de vos arguments de politique politicienne, au-delà de l'urgence, la France continue d'œuvrer à un cessez-le-feu qui est nécessaire, comme l'a rappelé le Président de la République. Mais peut-être n'entendez-vous pas très bien. D'ailleurs, les consultations se sont poursuivies au Qatar.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Madame la Première ministre, samedi dernier, encore une fois, la France a été plongée dans l'horreur par un terroriste se réclamant de l'État islamique. Permettez-moi d'avoir une pensée pour Collin, assassiné alors qu'il découvrait Paris en amoureux avec sa compagne, et de rendre hommage au sang-froid des policiers qui ont neutralisé le tueur.

Comme le terroriste d'Arras, l'auteur de cet attentat était parfaitement connu des services de police. En lien avec les assassins du père Hamel et de Samuel Paty, il a passé quatre ans en prison pour avoir préparé un attentat. Il était depuis suivi par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

Il y a moins de deux mois, sa mère s'est rendue dans un commissariat pour demander à la police de mieux surveiller son fils. Madame la Première ministre, vous êtes la cheffe du Gouvernement et vous disposez, à ce titre, de l'administration : pouvez-vous nous dire ce qui a été fait depuis cette visite au commissariat ?

Très bien !

Très bien !

La parole est à Mme la Première ministre.

Vous l'avez dit : samedi dernier, près du pont de Bir-Hakeim, un homme a été tué et deux autres personnes blessées, victimes du terrorisme islamiste. Je veux leur rendre hommage. Je veux dire ma solidarité et celle de mon gouvernement à leur famille et à leurs proches. Et je veux saluer à mon tour nos forces de l'ordre et nos services de secours.

Leur intervention rapide a permis d'éviter un bilan plus lourd encore.

Pas plus que vous, je ne peux évidemment me satisfaire que cette personne, qui a fait l'objet d'un suivi judiciaire, administratif, psychiatrique et qui était suivie par nos services de renseignement, soit passée à l'acte, malheureusement en tuant un homme.

Pour autant, nous pouvons tous ensemble reconnaître, me semble-t-il, que nous avons considérablement renforcé notre arsenal depuis 2017. Je pense à la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite Silt, qui a notamment permis la surveillance des individus qui présentent une menace, la fermeture des lieux de culte où l'on fait l'apologie du terrorisme ainsi que la visite des domiciles des personnes suspectées de représenter une menace terroriste.

Répondez à la question, si possible !

Je pense aussi à la création du parquet national antiterroriste (PNAT) en 2019. Je pense à la loi de 2021 qui a créé une mesure de prévention de la récidive terroriste, en permettant le suivi judiciaire des individus condamnés jusqu'à cinq ans après leur sortie de prison.

Pour quels résultats ?

Que s'est-il passé depuis cette visite au commissariat ?

Je pense aussi à la loi sur le séparatisme, qui permet de nous attaquer aux racines de la radicalisation.

Vous ne répondez pas à la question du président Marleix !

Je vais y venir, monsieur le député. Nous avons renforcé le contrôle des associations, facilité la fermeture des lieux où l'on répand la haine de la République et créé un nouveau délit de séparatisme.

Quel succès !

Nous avons aussi considérablement renforcé les moyens de la sécurité intérieure et de nos services de renseignement. Cette détermination porte ses fruits, puisque quarante-trois attentats ont pu être déjoués depuis 2017. Je pense que cela mérite d'être souligné.

Eh oui !

À la suite de ce drame, j'ai évidemment réuni les ministres de l'intérieur, de la justice et de la santé, pour examiner si notre dispositif peut encore être amélioré.

Vous l'avez dit, la mère de ce terroriste avait signalé sa crainte quant à l'évolution de l'état psychiatrique de son fils. On lui avait conseillé de solliciter un placement d'office de celui-ci, ce qu'elle a refusé.

Quelle indécence !

Faut-il compléter notre arsenal juridique ? Nous aurons à en débattre ; nous sommes en train d'y réfléchir. Monsieur le président Marleix, je peux vous assurer qu'en matière de terrorisme, nous devons évidemment, à chaque fois, tirer les leçons de ce que nous constatons ; nous le ferons.

La parole est à M. Olivier Marleix.

La réalité, c'est que l'État ne parvient plus à protéger les Français. En 2023, le nombre d'homicides dans notre pays battra tous les records depuis cinquante ans, voilà la vérité. Les Français attendent un changement radical…

C'est indigne, monsieur Marleix !

C'est indigne, monsieur Marleix !

…qui suppose de ne pas détricoter le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, voté par le Sénat – ce qu'a pourtant fait votre majorité en commission toute la semaine dernière.

Arrêtez de courir derrière l'extrême droite !

Un tel changement suppose d'avoir le courage de modifier notre code de la nationalité ; vous vous y refusez systématiquement. Ce changement suppose enfin et surtout de modifier notre Constitution pour reprendre en main notre souveraineté dans le domaine de l'immigration ; là encore, vous vous y refusez.

Il ne sert à rien d'avoir des ministres qui se pressent sur les plateaux de télévision en disant qu'ils n'ont aucun tabou en matière de protection des Français si vous refusez une nouvelle fois, jeudi prochain, dans cet hémicycle, de modifier la Constitution lors de la discussion de notre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile.

Ça n'a rien à voir !

La parole est à Mme la Première ministre.

Vous aurez, dans cet hémicycle, le débat sur ce texte relatif à l'immigration…

Encore faudrait-il qu'il soit présent en séance !

…mais, en l'occurrence, nous parlons d'un terroriste français !

Tout va très bien, madame la marquise !

S'il vous plaît, un peu de calme.

La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.

Ce week-end, plus de 200 000 bénévoles, dans tout le territoire, lèveront des fonds pour le Téléthon. Partout, ces engagés d'un jour – ou d'une vie – se mobiliseront contre les maladies rares. Cette collecte populaire, la plus importante au monde, est chaque année un immense succès, grâce à eux. En cette journée mondiale du bénévolat, je leur exprime ma profonde gratitude et, sans doute, celle de l'ensemble de la représentation nationale ici présente.

Il faut saluer, plus globalement, le travail de tous les bénévoles. Ayant été plusieurs fois président d'association, je sais la portée d'un tel engagement.

Ils sont tout ce que vous n'êtes pas !

Ce chiffre de 11 millions de Français impliqués dans une association ne doit pas occulter la crise du bénévolat. Chez moi, dans le Lauragais, les associations rurales, chevilles ouvrières de la cohésion sociale, sont particulièrement touchées. Mardi dernier, nous avons voté en commission un texte destiné à lutter contre leurs difficultés quotidiennes : la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

Un texte qui aurait mérité d'être plus étoffé !

Elle simplifiera la vie des structures associatives et revalorisera l'engagement bénévole, après avoir été enrichie de mesures en faveur de la formation des bénévoles que j'ai défendues au nom du groupe Démocrate.

Concrètement, les nouveaux retraités pourront mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour acquérir les compétences et expertises indispensables aux associations. C'est un enjeu cardinal pour le nouveau souffle bénévole que nous voulons entretenir. Certains d'entre eux, parmi les moins diplômés, n'osent pas franchir le pas de l'engagement, craignant de manquer de qualification ou de commettre – par inadvertance – des erreurs ou des actes prohibés.

Les compétences manquent ? Agissons ! Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel, en cette journée mondiale du bénévolat, quelles mesures pourrions-nous prendre dans les semaines et les mois à venir pour favoriser l'engagement associatif ? Comment mieux accompagner les bénévoles…

Donnez des moyens aux associations !

…notamment dans la gestion financière, humaine et administrative des associations ? Soutenez-vous notre ambition de renforcer leur droit à la formation ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

En cette journée, permettez-moi de rendre hommage à mon tour à l'ensemble des 15 millions de bénévoles qui œuvrent quotidiennement pour notre pays, dans nos territoires, en dépit des polémiques toujours possibles sur leur prénom, leur religion, leur origine sociale ou leur lieu de résidence.

Ils défendent des valeurs de fraternité et de solidarité et vous avez raison : nous devons continuer à les valoriser, à les accompagner et aussi à simplifier, en effet, leur vie au quotidien, comme le prévoit la proposition de loi soutenue par l'ensemble des groupes de la majorité votée à la quasi-unanimité il y a quelques jours en commission.

Ce texte traduit des enjeux concrets : encourager le mécénat de compétences dans les entreprises de moins de 5 000 salariés ; faciliter le recours au congé d'engagement associatif ; valoriser sur le CPF les compétences acquises en matière de bénévolat.

C'était bien la peine de supprimer la réserve parlementaire !

Cette proposition nous réunit et nous oblige à aller encore plus loin, comme nous l'avons fait, ce matin, avec ma collègue Amélie Oudéa-Castéra, en visitant un site dédié à la validation des acquis de l'expérience (VAE) des bénévoles, donc à la valorisation professionnelle, au sein de l'entreprise, des compétences acquises dans le cadre du bénévolat. Continuons à avancer et ne tombons pas dans les polémiques vaines au moment de défendre les valeurs de notre République.

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Une nouvelle attaque terroriste islamiste, assumée et revendiquée, a provoqué la mort d'un touriste allemand et blessé deux personnes. Le bilan n'est pas plus lourd grâce au courage de nos forces de l'ordre.

À chaque attaque reviennent les mêmes questions car, à chaque attaque, on découvre que son auteur était connu, repéré, surveillé. À chaque attaque, les Français déplorent que rien n'a été fait pour le neutraliser.

À chaque attaque, nos compatriotes assistent également à des diversions médiatiques et politiques.

De votre part !

Non, la question n'est pas le suivi psychiatrique mais bien la neutralisation d'une personne dont les prédispositions idéologiques, le parcours criminel et les revendications sont parfaitement cohérents. L'islamisme n'est pas regardé en face mais minoré ; pas analysé mais invisibilisé ; pas affronté mais contourné.

Bien sûr !

Vous feignez d'ignorer qu'une bonne partie des terroristes sont issus de l'immigration,…

Cessez de répéter des mensonges !

…car cela mettrait en cause les responsabilités passées et présentes dans la submersion migratoire que nous subissons.

C'est faux, c'est faux, c'est faux ! Vous êtes une porteuse de haine !

Je vous le dis avec gravité et regret : cette dérobade n'est pas responsable. En ce qui nous concerne, nous ne nous déroberons pas. Nous continuerons de tenir le langage de vérité et de fermeté qu'attendent légitimement tous les Français.

Pour combattre l'islamisme, je vous renvoie à ma proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes, déposée en février 2021.

Non merci !

Pour combattre les islamistes, nous présentons, là aussi, des mesures : expulser ceux qui sont étrangers, pour menace grave à l'ordre public ou terrorisme ; déchoir de leur nationalité les binationaux – comme c'est le cas du terroriste du pont de Bir-Hakeim – puis les expulser ; poursuivre les nationaux pour intelligence avec l'ennemi après avoir dressé une liste d'organisations ennemies de la France. Les solutions efficaces et dissuasives existent, Madame la première ministre : êtes-vous prête à les appliquer ?

La parole est à Mme la Première ministre.

Quand la France est touchée, il y a ceux qui agissent en responsabilité,

et il y a vous et votre parti ; vous qui vous précipitez sur cet événement dans le seul but d'alimenter, une nouvelle fois, les polémiques. Vous qui ne respectez jamais le travail des enquêteurs et de la justice et tirez toujours les conclusions sans même connaître les faits.

Un peu d'humilité !

Vous qui remettez en cause – car c'est bien ce que vous faites – le travail de nos services de renseignement et de nos forces de l'ordre.

Quelle honte !

C'est n'importe quoi !

Depuis 2017, madame la présidente Le Pen, malgré une menace qui ne cesse de se renouveler et de s'adapter, quarante-trois attentats ont été déjoués et 1 500 personnes interpellées pour des faits de terrorisme puis présentées devant la justice.

Ça ne fonctionne pas !

Le problème, ce sont les attentats non déjoués !

Où étiez-vous, pendant ce temps ?

Vous avez un rôle à tenir !

Où étiez-vous et où étaient vos députés, en 2017, lors du vote de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi Silt, qui permet de fermer les lieux de culte où l'on propage la haine et qui facilite les mesures de surveillance individuelle ? Vous ne l'avez pas votée !

Mme Le Pen était là !

Où étiez-vous, en 2019, quand nous avons créé le parquet national antiterroriste ? Vous avez voté contre ! Où étiez-vous, en 2021, quand nous avons créé le délit de séparatisme et étendu le fichier des auteurs d'infractions terroristes aux apologies et provocations au terrorisme ? Vous ne l'avez pas voté !

Ça ne sert à rien, ça ne marche pas !

Les choses ne se sont pas du tout passées comme cela !

Où étiez-vous quand nous avons donné des moyens inédits à nos services de renseignement ? Avec vos députés, vous vous êtes opposée à tous ces budgets !

Vous vous enlisez toute seule !

Mme Le Pen, les faits sont simples : le Rassemblement national s'est systématiquement opposé aux mesures visant à renforcer la protection des Français ; systématiquement opposé aux mesures visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. Nous agissons, vous polémiquez !

Vous n'agissez pas, vous communiquez !

Nous prenons des mesures, vous êtes dans la posture. Vos votes parlent d'eux-mêmes. Nous sommes quant à nous du côté des actes : nous prenons nos responsabilités pour protéger les Français.

Et elle rigole, regardez-la !

La parole est à M. Frédéric Maillot.

Nous sommes le 5 décembre et, il y a dix ans, nous quittait un grand homme, un grand chef d'état. J'aime l'appeler Madiba mais il est plus connu sous le nom de Nelson Mandela. Homme de paix, il a combattu l'apartheid, la discrimination et l'oppression de son peuple.

Cet homme que l'Occident aimait décrire comme un terroriste a finalement vu l'histoire lui donner raison et a même reçu le prix Nobel de la paix en 1993.

Madiba, adepte de la non-violence, a fait de sa vie un combat pour la paix. La non-violence, c'est le but auquel je souscris, car il nous faut avancer vers la paix.

Il n'y a pas de paix possible tant que des organisations terroristes existent !

Est-ce un hasard du calendrier ? Dans deux jours, cela fera deux mois que le conflit israélo-palestinien hante nos débats. Deux mois que des images d'horreur occupent nos esprits et nos consciences. Chers collègues, face à ces horreurs, ne faisons pas partie de ceux qui se contentent de paix… pardon : de peu.

Quel lapsus !

Nous ne voulons plus d'une trêve, nous voulons la paix.

Nous ne voulons pas d'annonces présidentielles sans effets, nous voulons la paix.

Nous ne voulons pas voir couler le sang et les larmes, nous voulons la paix.

Nous ne voulons pas que les enfants grandissent sous le bruit des bombes, nous voulons la paix.

Loin de moi l'idée d'émettre des vœux à la miss France : je veux parler de solutions politiques concrètes. C'est pourquoi j'interpelle le Gouvernement. Madame la Première ministre, quelles solutions la France a-t-elle prévu de mettre en œuvre pour faire avancer la paix ? Quand prendra-t-elle sa part en agissant pour que cessent ces massacres inhumains qui touchent des vies innocentes ?

Quand l'islamisme sera éradiqué !

« Nous savons très bien que notre liberté est incomplète sans la liberté des Palestiniens », disait Madiba. Je l'affirme : là où il n'y a pas de justice, il n'y a pas de paix. Battons-nous pour qu'advienne la paix !

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe.

Comme je l'ai dit précédemment, nous avons demandé la trêve ,

nous continuons de le faire et nous continuons de parler de paix.

C'est d'abord un drame pour les familles des otages et des personnes disparues. Je voudrais donc que nous ayons une pensée pour nos quatre compatriotes qui restent portés disparus.

Leur libération doit intervenir immédiatement ; la prise d'otages est un crime abject, contraire à toutes les normes de la morale et du droit.

Vous ne répondez pas à la question !

Quand il n'y aura plus d'islamistes, il y aura la paix !

La position de la France a toujours été très claire. Elle repose sur trois piliers : sécuritaire, humanitaire et politique.

Le pilier sécuritaire, nous l'avons dit, c'est le droit d'Israël de se défendre, dans le respect du droit international.

Le pilier humanitaire, c'est la protection des civils à Gaza et la trêve ,

que nous demandons encore et toujours. Enfin, le pilier politique est nécessaire, car il n'y aura pas de paix sans une solution politique à deux États. La France a toujours été extrêmement claire sur ce point et a œuvré en ce sens.

Je suis désolée, monsieur Maillot, mais je ne peux pas vous redonner la parole car vous avez épuisé votre temps de parole.

Ce n'est pas normal !

La parole est à M. Stéphane Vojetta.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ce dimanche, Ruth Elkrief faisait tout simplement son métier de journaliste en soumettant à ses questions sans concession le député Bompard. Jean-Luc Mélenchon a réagi immédiatement sur X, ex-Twitter, en taxant Mme Elkrief de « manipulatrice » et de « fanatique qui méprise les musulmans ».

Lundi dernier, le journaliste Patrick Cohen évoquait le drame de Crépol. Aussitôt, une députée du Rassemblement national a saisi publiquement l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d'une séquence qui ferait, selon elle, « la honte de l'audiovisuel public ». Samedi, M. Cohen était attaqué verbalement et faisait l'objet de menaces dans plusieurs manifestations d'extrême droite.

Il est choquant de voir des responsables politiques proférer des appels à peine voilés à la haine des journalistes, particulièrement dans le climat actuel.

Et les journalistes morts à Gaza, vous en pensez quoi ?

Certes, les méthodes évoluent. Fini, les lettres de dénonciation anonymes : c'est désormais Twitter que l'on utilise

pour coller une cible dans le dos de celles et de ceux qui nous déplaisent, pour désigner à la vindicte populaire les journalistes qui poseraient les mauvaises questions ou les députés qui votent mal. Selon l'Unesco, en 2022, 86 journalistes ont été assassinés dans le monde, dont la moitié en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

Vous n'avez pas eu un mot pour eux !

Avons-nous déjà oublié Charlie Hebdo ? Ceux qui attaquent ainsi des journalistes n'ont-ils donc rien appris des mécanismes de la haine ?

Et les journalistes de Gaza ?

Ne nous y trompons pas : l'incitation à la haine et à la violence n'a rien à voir avec la liberté d'expression. Il s'agit d'une infraction punie par nos lois et qui constitue même un délit soumis à des peines d'emprisonnement si cette incitation est publique.

Monsieur le ministre, comment pouvons-nous collectivement défendre la liberté de la presse et que peut faire le Gouvernement pour protéger toutes celles et ceux qui l'incarnent ? Question subsidiaire : à défaut de poursuites judiciaires, faut-il que M. Mélenchon et les responsables politiques qui incitent à la violence soient fichés S ?

Hypocrite !

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Les policiers et les gendarmes du service de la protection n'agissent pas parce qu'ils soutiennent tel courant de pensée, telle religion, telle opinion politique ou tel journaliste. Ils sont là pour protéger ceux qui sont menacés. C'est le cas des responsables religieux, juifs ou musulmans, actuellement, d'opposants politiques qui trouvent refuge dans notre pays, des membres du Gouvernement comme des responsables de l'opposition, des magistrats antiterroristes comme de journalistes.

M. Boyard, par exemple, a été protégé par la police,…

Il nous coûte de l'argent, en plus !

…de même que M. Bardella, et c'est l'honneur de celle-ci que de leur assurer cette protection. M. Zemmour est actuellement protégé par la police. Il est normal que les personnes menacées en raison de leurs opinions, parce que d'autres leur ont collé une cible dans le dos, soient protégées par des policiers, qui – je tiens à le redire – y laissent parfois la vie, comme celui qui est mort dans les locaux de Charlie Hebdo alors qu'il protégeait des journalistes dans l'exercice de leur activité.

Mme Ruth Elkrief a déjà été placée sous protection policière par le passé. Elle a déjà fait l'objet de menaces très sérieuses, qui ont été analysées par l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat), c'est-à-dire le service de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) chargé d'analyser les menaces et de déclencher les protections. Elle a fait l'objet de très nombreuses menaces de mort et, pendant des jours et des nuits, elle et sa famille – comme d'autres journalistes, je l'ai dit – ont été protégés.

Ces menaces se sont amoindries avec le temps, et sa protection a été levée. Il est certain que, d'après les analyses du ministère de l'intérieur, les propos de M. Mélenchon, qui lui met, ni plus ni moins, une cible dans le dos, justifient qu'elle bénéficie de la protection de la République.

J'appelle chacune et chacun, ici, à mesurer ses propos publics. Dès lors qu'une personne sera menacée, ce sera l'honneur de la police de la protéger, y compris s'il s'agit d'un dirigeant de La France insoumise.

C'est lamentable !

Et les journalistes en garde à vue ?

Un peu de silence, je vous prie.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, je connais bien le secret médical, qui s'impose à moi dans l'exercice de ma profession, mais le secret statistique, je n'en avais jamais entendu parler, probablement parce qu'il n'existe pas. C'est pourtant celui que nous a opposé l'administration pour ne pas transmettre les données d'une étude étonnante, selon laquelle il n'est pas nécessaire de rehausser les coefficients géographiques en Corse, en Guadeloupe et en Martinique.

Ce coefficient a pour but, je le rappelle, de compenser les surcoûts liés à l'insularité qui expliquent la situation financière dégradée dans laquelle se trouvent nos hôpitaux. Il est impératif que la méthode de calcul de ce coefficient soit transparente et cohérente.

C'est introduire un biais statistique majeur que de penser que le surcoût peut se limiter à l'effet prix, à savoir les différences de coûts à volume équivalent. C'est en effet ignorer que l'essentiel des activités et des charges exige une prise en compte des volumes réalisés largement inférieurs aux standards hexagonaux, en raison de contraintes démographiques et géographiques.

À cet égard, l'analyse des quarante premiers groupes homogènes de malades par établissement est édifiante : leur nombre moyen est de 12 341 sur le continent contre 7 133 en Corse. De ce fait, les surcoûts sont principalement liés à une moindre utilisation des plateaux techniques. Je vais citer un exemple très parlant : le nombre de prothèses de hanche posées par établissement est de 27 en Corse, contre 131 sur le continent. Or il nous est impossible de regrouper l'ensemble des interventions de ce type dans un établissement en raison des contraintes géographiques.

Dès lors, il me semble urgent d'associer la Corse à la mission flash relative à la réévaluation des coefficients géographiques insulaires, dont elle est aujourd'hui exclue. Nous pourrions ainsi faire valoir, avec nos amis ultramarins, une évolution de ces coefficients en adéquation avec nos besoins et nos spécificités.

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Permettez-moi d'avoir d'abord une pensée pour l'ensemble des personnels de l'hôpital d'Ajaccio, qui ont fait face, la nuit dernière, à une inondation importante et à une coupure d'électricité et qui ont installé l'ensemble des dispositifs permettant d'évacuer les patients sans aucun risque. Ils continuent, à cette heure, de réparer les avaries.

Vous évoquez une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) qui a conclu, en effet, qu'en Corse et dans deux départements ultramarins, il n'était pas nécessaire de réviser le coefficient géographique, mais que celui-ci devait, en revanche, être revu à la hausse en Guyane et à La Réunion. Cette étude n'est pas secrète. Lors de nos premiers échanges, dès ma nomination, j'ai demandé à la Drees de vérifier l'absence d'écarts importants ou de problèmes de comptabilisation. C'est un premier regard.

Je suis bien entendu tout à fait prêt à ce que cette étude, réalisée par les services du ministère à ma demande, premièrement, vous soit communiquée, car il n'y a pas de confiance sans transparence, et, deuxièmement, soit discutée, notamment du point de vue des particularités de la Corse. Enfin, à la suite de la mission flash, je recevrai bientôt, avec mes équipes, vos collègues ultramarins. Je crois que le coefficient géographique doit également inclure les particularités de la Corse.

En conclusion, ledit coefficient n'est pas le seul outil qui permette de prendre en compte les spécificités insulaires. Ainsi, l'hôpital d'Ajaccio a été financé à 100 % par l'État, à hauteur de 175 millions d'euros ; c'est la manifestation de notre engagement aux côtés de votre île.

La parole est à M. Jean-Claude Raux.

« La mairesse, c'est une bouffonne. C'est une grosse pute ! Dès que je sors, je vais la buter ! » Ces mots ont été adressés hier à Marie-Alexy Lefeuvre, maire de la commune de Saffré – ma commune.

Cette nouvelle menace on ne peut plus explicite contre une élue aurait pu être évitée : elle a été proférée par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques mais qui est plus ou moins livré à lui-même depuis deux ans. Des signalements, il y en a eu, de même que des dépôts de plainte et des passages à l'acte, notamment la torture d'animaux.

Laisser dépérir la psychiatrie, c'est accroître la violence dans notre société, c'est accepter que les élus se retrouvent en première ligne, prennent les coups et risquent même leur peau ; c'est accepter le suicide, dans mon département, d'une jeune fille après qu'elle a été violée dans une unité pour adultes alors qu'elle aurait dû être prise en charge dans une unité psychiatrique pour mineurs ; c'est accepter l'emprise des idéologies terroristes sur des jeunes psychologiquement fragiles.

Les politiques sécuritaires, qui reçoivent un écho favorable ici, se contentent de réprimer, de punir et de réagir. Vous oubliez qu'une politique de santé publique contribue à l'apaisement de la société et à la prévention des violences.

Votre action à l'égard de la santé mentale conduit à la fermeture de lits dans les services : 43 à Pau, 28 à Caen, 42 au Mans, 20 à Annecy, 30 à Montauban… Et la liste est loin, très loin d'être close ! Notre contexte, c'est celui du manque de soignants, qui s'aggrave puisque la psychiatrie figure parmi les dernières spécialités choisies par les futurs médecins, à la quarantième place sur quarante-quatre.

En Loire-Atlantique, la pénurie médicale dans les services de l'hôpital de Blain atteint désormais 50 %. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, 54 postes infirmiers manquent en psychiatrie. Avec ma collègue Julie Laernoes, nous vous alertons sans cesse sur la situation des Pays de la Loire. La crise est nationale ; les implications et la gestion des drames sont locales. Faudra-t-il attaquer l'État pour non-assistance à personne en danger pour, enfin, remettre du soin à la place de la violence ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Votre raccourci entre les actes insoutenables que vous venez de décrire et le fait que, selon vous, le Gouvernement laisserait dépérir la psychiatrie,…

C'est vrai !

C'était aussi le cas du gouvernement précédent !

…serait honteux s'il n'était dérisoire.

C'est comme ça depuis vingt-cinq ans !

Discutez donc avec des professionnels !

D'abord, depuis trois ans, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), en matière de psychiatrie, a augmenté de 33 %. Ensuite, vous avez raison, la psychiatrie est une des spécialités que les internes choisissent en dernier ; et si nous ne pouvons pas les forcer, nous avons toutefois pu faire passer le taux de postes d'internes en psychiatrie non pourvus de 16 % à 5 %.

En outre, ce que vous décrivez, tout ce que décrivent les élus locaux ne relève pas de la seule psychiatrie – ce serait trop facile. C'est précisément parce qu'on a tout abandonné à la psychiatrie qu'on s'est trompé. C'est une question de santé mentale que nous nous prenons en pleine figure.

Et vous faites de la prévention en matière de santé mentale ?

Ce que nous devons donc réinventer, c'est la gradation de la prise en charge :…

Il faut plus de six mois pour obtenir un rendez-vous et voilà six ans que vous êtes au pouvoir !

…le bon soin avec le bon soignant au bon moment. Il y a en effet une grande différence entre la personne qui va faire une décompensation subite dans l'espace public et le malade hospitalisé en soins psychiatriques.

L'engagement du Gouvernement est total.

Non, il est nul !

Je l'ai indiqué lors de la discussion générale de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Et vous pouvez bien crier, madame la députée, pendant que je réponds,…

C'est que nous sommes outrés par vos propos !

…l'engagement du Gouvernement, je le répète, est total pour que le prochain PLFSS…

Lui aussi adopté par 49.3 ?

…défende davantage encore les enjeux de santé mentale.

Prenez donc conscience de ces enjeux et agissez !

En attendant, nous sommes en train de reconstituer, grâce aux infirmiers en pratique avancée en santé mentale, grâce aux psychologues en pratique avancée, grâce aux psychiatres que nous recrutons, grâce aux secouristes en santé mentale, toute une série de réponses qui n'étaient pas apportées. Alors, non, nous ne laissons pas dépérir la psychiatrie.

La parole est à M. Roger Chudeau.

Les résultats du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) pour 2023 viennent de tomber. Nous pouvons baptiser ce nouveau désastre éducatif : génération Hollande.

Génération Macron !

Les élèves âgés de 15 ans qui ont été testés sont en effet entrés dans notre système éducatif en 2013-2014 – encore bravo aux socialistes et aux macronistes ! Pendant six ans vous n'avez rien fait de sérieux, le dédoublement des classes dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) ayant provoqué un simple frémissement. Or vous tentez aujourd'hui une de vos opérations de communication et de diversion. Regardons de près les mesures que vous annoncez.

Quel était donc votre métier, auparavant ?

À l'école primaire : allègement des programmes. Alléger les programmes quand nos enfants savent déjà si peu de choses…

Merci, monsieur Fillon !

Je vous recommande plutôt de supprimer les pseudo-enseignements qui défigurent l'école primaire et dont vous êtes si friands : éducation sexuelle, lutte contre d'imaginaires phobies, pseudo-développement durable…Vous verrez cela ira tout de suite beaucoup mieux.

Au collège, vous rétablissez enfin les groupes de niveaux-matières,…

C'est n'importe quoi, ces groupes de niveaux !

…autorisez le redoublement, transformez le diplôme national du brevet (DNB) en examen de passage pour la classe de seconde. Je vois que vous connaissez le fonctionnement d'un photocopieur car ces mesures sont exactement celles du programme éducatif de Marine Le Pen.

Vous avez de bonnes lectures. Compliments, donc. Et permettez-moi quelques conseils.

Vous décidez que l'enseignement des mathématiques doit être prioritairement rénové. Soit, mais que ne le faites-vous aussi pour l'enseignement du français ? Allez-vous parler du désastre de l'orthographe ou de l'histoire de France ?

Ça fait longtemps que vous n'êtes pas allé dans un établissement scolaire !

En outre, comment voulez-vous rénover l'enseignement sans repenser totalement la formation initiale des professeurs, confiée aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspe), organismes de formatage idéologique qui ne préparent nullement les professeurs à leur métier ou à leur fonction.

Enfin, il ne vous aura pas échappé que les auteurs des attentats, des émeutes ou des attaques de ces dernières années et de ces derniers mois, sont tous passés par l'école.

Allez, tous dans le même sac !

Vous ne dites pas un mot de l'enseignement dispensé dans les REP et dans les 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), pas un mot sur l'échec de l'assimilation par l'école.

L'intégration, pas l'assimilation !

Vous n'avez pas de plan d'urgence pour les écoles et collèges de ces quartiers qui sont de véritables cocottes minutes sociales, travaillées en profondeur par l'islamisme radical.

Au total, votre opération de communication ignore beaucoup trop de sujets et votre « choc des savoirs » est au mieux une hyperbole.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Les résultats du Pisa tombés aujourd'hui confirment les résultats des évaluations que j'ai présentés, en transparence, il y a quelques semaines et nous avons eu l'occasion d'en débattre. Les élèves évalués par le Pisa l'année dernière étaient en effet en classe de sixième en 2017, moment où nous avons massivement investi dans l'école primaire.

« Massivement » ? Quand ça ?

Nous constatons que cet investissement commence à porter ses fruits. Vous avez parlé de frémissement : c'est assez négatif pour les enseignants grâce auxquels le niveau en primaire commence à s'élever. Il faut certes non seulement poursuivre l'effort en primaire mais aussi améliorer profondément l'organisation du collège et du lycée.

Il faut appliquer le programme de Marine, quoi !

C'est ce que j'ai présenté ce matin aux enseignants. Il faudrait bien plus de deux minutes pour entrer dans le détail.

Au fond, la philosophie qui importe est celle d'une école de la sincérité et de la vérité, première marque du respect et première condition de l'élévation du niveau. Quand on dit à un élève qui ne sait pas lire à la fin du CP qu'il peut passer en CE1, quel message lui envoie-t-on ?

Pourquoi culpabiliser l'élève ?

Celui qu'on ne croit pas en lui. Quand on dit des familles que ce sont elles qui ont le dernier mot sur le redoublement, quel message envoie-t-on aux enseignants ? Celui qu'on ne croit pas en eux. Quand on dit que des épreuves du brevet et du baccalauréat peuvent être artificiellement notées afin d'atteindre tel taux de réussite, quel message envoie-t-on à la jeunesse et à la société ? Celui qu'on ne croit pas à la valeur du diplôme, qu'on ne croit pas au travail et au mérite à l'école.

On n'a jamais mis autant de milliards dans l'éducation nationale, il y a donc un problème !

Ce sont tous ces tabous que je souhaite, sous l'autorité du Président de la République et de la Première ministre, briser en prenant des mesures très concrètes sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir.

L'objectif reste le même : permettre à tous les élèves de réussir. C'est la meilleure condition pour que le pays lui-même réussisse dans les années à venir.

La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, les livraisons de l'étude Pisa sont rarement agréables à la France et le millésime 2023 ne déroge malheureusement pas à la règle, dans un contexte général de baisse globale de la performance des systèmes éducatifs des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – on note ainsi une baisse de quinze points en mathématiques et de dix points en compréhension de l'écrit. La baisse est encore plus marquée en France, avec une proportion d'élèves peu performants qui progresse, tandis que celle des élèves très performants régresse.

L'état de notre école, celui des savoirs de nos enfants inquiète les Françaises et les Français et contribue à cette désagréable impression de déclassement dont ils nous parlent. C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés se félicite des annonces que vous venez de faire pour rétablir l'autorité des professeurs, offrir de meilleures conditions d'apprentissage, se concentrer sur les savoirs fondamentaux, refondre les programmes, cela après les mesures prises sur la lutte contre le harcèlement scolaire et les carrières des enseignants.

Avec lucidité, nous avons des obstacles à franchir pour gagner ce « choc des savoirs » que vous entendez provoquer. Certains de ces obstacles sont sociétaux : la place des écrans, la confiance dans l'avenir, la transmission parentale. D'autres sont organisationnels : un professeur face à chaque enfant, les bonnes méthodes, les bons manuels. Les troisièmes relèvent des principes : le respect du professeur, la valeur du diplôme, le passage du concret à l'abstrait.

Monsieur le ministre, sommes-nous condamnés à observer cette lente chute à chaque « livraison » Pisa ? Comment pouvons-nous, principalement au collège, inverser la donne ? Comment assurer aux Françaises et aux Français que nous serons désormais en mesure de regagner notre rang ?

Embauchez des professeurs et payez-les mieux !

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Parmi tous les points que vous venez d'évoquer, j'insisterai sur les mathématiques. Une grande nation, c'est une nation mathématique.

Notre collègue Manuel Bompard en est l'illustration !

On ne peut pas se satisfaire de la chute massive du niveau en mathématiques encore constatée à l'occasion des résultats de l'enquête Pisa.

C'est Blanquer qui a supprimé les maths au lycée !

Pourquoi alors avoir réduit les horaires de mathématiques ?

Très concrètement, j'ai annoncé des mesures pour relever le niveau des élèves français dans cette matière. Cela commence à l'école primaire avec des manuels en mathématiques labellisés, comportant les enseignements de la science et de la pratique, et dont seront dotées toutes les écoles primaires au moins pour les classes de CP et de CE1.

Ensuite, les groupes de niveaux, au collège, contribueront à faire progresser tous les élèves alors même que la trop grande hétérogénéité dans les classes conduit certains à stagner et empêche les autres de s'envoler.

Supprimez le collège unique !

Il faut plus de profs !

Nous aurons donc des groupes de niveaux en mathématiques.

Au lycée, avec Carole Grandjean, nous allons renforcer le volume horaire des mathématiques en terminale professionnelle, dispenser les enseignements de mathématiques et de français en petits groupes pour la seconde et la première professionnelles.

Enfin, j'assume le fait que la France adopte désormais la méthode de Singapour pour l'enseignement des mathématiques, une méthode qui a fait ses preuves dans soixante-dix pays et qui puise ses racines en France, nous renvoyant à Ferdinand Buisson qui affirmait lui-même qu'il fallait commencer par le concret avant d'aborder l'imagé et l'abstrait. Nous allons adopter progressivement cette méthode à partir de septembre prochain pour les classes de CP et de CE1.

Nous allons créer une nouvelle épreuve anticipée de mathématiques en fin de première pour tous les élèves. Il existe aujourd'hui une épreuve anticipée de français pour les élèves en fin de première…

Cette épreuve devrait avoir lieu à la fin de l'école primaire et non au lycée !

…car nous considérons à juste raison que la maîtrise du français est fondamentale pour la culture commune des élèves. Or notre culture commune est également scientifique, c'est pourquoi, désormais, l'ensemble des élèves, en fin de première, auront une épreuve anticipée de mathématiques, afin de rehausser notre niveau d'exigence.

La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Merci, monsieur le ministre, pour ces annonces et pour ce programme ambitieux. Notre groupe sera à vos côtés pour soutenir cette politique.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

La Cour de justice de la République (CJR) a prononcé la relaxe d'Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.

Nous voilà face à une décision abracadabrantesque,…

Vous êtes indécent !

…rendue notamment par des collègues ici présents, qui constate noir sur blanc que « l'élément matériel des délits de prise illégale d'intérêts visé à la prévention apparaît établi à l'égard du prévenu », mais qui n'entre pas en voie de condamnation « à défaut de caractérisation de l'élément intentionnel » car, tenez-vous bien, le ministre n'avait « pas la conscience suffisante […] de s'exposer à la commission » de l'infraction ,

refusant d'appliquer en conséquence la jurisprudence pourtant constante de la Cour de cassation. Le voici malgré lui condamné à l'innocence – un véritable bras d'honneur à l'idée de justice ainsi qu'à la cohérence du droit.

Avec cette erreur manifeste de droit, le pourvoi en cassation semblait évident. Pourtant, ce lundi, le procureur général Rémy Heitz lui-même, à rebours de ses propres réquisitions d'un an de prison avec sursis, a proposé de tourner la page, de regarder vers l'avenir – paraphrasant le garde des sceaux. Quant aux plaignants lésés, ils ne peuvent pas se pourvoir en cassation du fait de la procédure de la CJR.

Or s'il y a une page à tourner, c'est bien celle de la CJR qui a fait la démonstration de son échec.

Ridicule !

Les macronistes proposaient déjà de la supprimer lors de la réforme constitutionnelle de 2018. Bien que je prône une normalisation du traitement judiciaire des membres du Gouvernement, il est nécessaire de maintenir une certaine spécificité, afin de renforcer la légitimité démocratique et de garantir l'impartialité et l'indépendance de la justice.

C'est tout de même mieux, quand vous êtes calme, Bernalicis !

Madame la Première ministre, allez-vous proposer un projet de loi constitutionnelle visant à supprimer la CJR et comprenant : la formation de jugement avec un jury populaire car qui de mieux que le peuple pour juger celles et ceux qui le représentent ; l'alignement des règles de nomination du parquet sur celles du siège ; le rattachement de la police judiciaire à la magistrature ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Vous n'avez donc pas de courage, monsieur le garde des sceaux !

Vous n'êtes, monsieur le député Bernalicis, ni procureur ni juge.

Avec votre question, vous piétinez l'autorité de la chose jugée, comme vous avez piétiné pendant des mois la présomption d'innocence.

Et il a piétiné la commission des lois !

Vous le savez, la Cour de justice de la République est une juridiction composée de magistrats professionnels et de parlementaires de tous les groupes, le vôtre y compris. Dois-je vous rappeler que Mme Obono était une des juges ?

Voilà !

Après une enquête de la commission d'instruction et l'audience de nombreux témoins, elle a délibéré puis décidé la relaxe du garde des sceaux.

Vous cassez tout ce que vous touchez !

Hier, le procureur général de la Cour de cassation a annoncé qu'il ne formerait pas de pourvoi contre cette décision : elle est donc définitive.

C'est bien le problème !

Nous devons respecter les procédures, le droit et la Constitution. Nous n'avons pas à commenter des décisions de justice. Encore une fois, nous devons respecter l'autorité de la chose jugée.

Le ministre de la justice est à la tâche depuis le premier jour, suivant la feuille de route fixée par le Président de la République et la Première ministre.

On ne supprime pas la CJR ?

Vous me demandez si la Cour de justice de la République doit être supprimée. Ce débat constitutionnel a déjà eu lieu et des réflexions à ce sujet ont déjà été menées dans le cadre des états généraux de la justice.

Eh oui !

Il s'agirait d'une réforme constitutionnelle majeure…

Eh bien, un peu de courage !

…qui toucherait au principe cardinal de la séparation des pouvoirs. Elle nécessiterait des concertations denses et une forme de consensus politique.

La justice a tranché, respectez-la.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Moi aussi je vais vous répondre de manière très relaxe : je pense qu'il faut supprimer la Cour de justice de la République, comme vous le proposiez, et la remplacer par un jury populaire. Vous devrez en répondre devant le peuple.

Préparez la guillotine !

La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Ma question s'adresse à la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée de la jeunesse et du service national universel (SNU).

En cette Journée mondiale du bénévolat et du volontariat, je voudrais exprimer toute notre reconnaissance et notre soutien à nos quinze millions de bénévoles.

Ils constituent des maillons essentiels dans notre société : ceux qui font la différence, ceux qui créent des liens, ceux qui transforment des vies.

Mesdames et messieurs les engagés, que vous soyez bénévoles au sein de petites ou grandes associations, votre engagement est immense. Nous l'avons constaté encore ce matin à L'Île-Saint-Denis, à l'occasion du bel événement consacré au bénévolat sportif organisé par la ministre des sports, Mme Amélie Oudéa-Castera.

Nous devons cependant reconnaître que l'engagement bénévole est parfois découragé par des obstacles administratifs, financiers ou humains.

Dès 2017, nous avons agi pour accompagner et soutenir nos associations. Je pense au Cap'Asso, au Guid'Asso mais aussi au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui est d'ailleurs abondé, dans le projet de loi de finances pour 2024, de 20 millions d'euros supplémentaires.

Avec la proposition de loi de mon collègue Quentin Bataillon, nous proposons des mesures concrètes visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Parmi ces mesures, adoptées en commission des affaires culturelles le 28 novembre dernier, retenons l'ouverture des conditions pour acquérir des droits à la formation grâce au compte d'engagement citoyen (CEC), l'assouplissement des conditions de recours au congé d'engagement associatif, et l'ouverture du mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.

Enfin, je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d'État, pour votre infatigable engagement en faveur de la vie associative et des bénévoles.

Elle vient de commencer !

On entend souvent que les jeunes ne s'engagent plus. Et pourtant, à mon échelle, j'ai instauré un conseil de circonscription des jeunes, et je peux vous dire leur détermination à vouloir se rendre utile.

Madame la secrétaire d'État, quelles sont les impressions dont les jeunes vous font part, à l'occasion de vos nombreux déplacements ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Effectivement, c'est aujourd'hui l'occasion de saluer l'engagement de nos bénévoles. Nous devons souligner l'engagement de notre nation dans le bénévolat, d'autant que nombre de nos bénévoles sont très jeunes. Nous avons pu le constater ce matin à L'Île-Saint-Denis, comme je l'avais fait à Nîmes, à Toulouse, à Lyon et à Lille.

Les jeunes s'engagent au sein du tissu associatif, mais également dans le cadre du service civique ou du service national universel. Comme j'aime à le rappeler, le SNU est un point d'entrée dans cette démarche ambitieuse d'engagement par l'action que nous défendons ensemble.

Récemment, notre pays a été frappé par des intempéries. De nombreux jeunes se sont portés volontaires pour aider, et de nombreux députés m'ont sollicitée pour savoir comment mobiliser les jeunes déjà engagés dans le SNU. J'ai ainsi décidé de créer les Brigades citoyennes SNU….

Ah !

Je suis heureuse que les bancs de la gauche saluent ces brigades dans le cadre desquelles nos jeunes ont pu venir en renfort…

Les jeunes doivent pouvoir se nourrir !

…des maires, des élus locaux, une fois les lieux sécurisés, pour recréer du lien là où nos concitoyens se trouvaient éloignés ou apeurés.

Nous devons, non pas crier sur notre jeunesse, mais en être fiers et la mettre sur le devant de la scène, où qu'elle soit et où qu'elle s'engage, même si les voies empruntées ne sont pas celles que vous auriez choisies pour elle, car notre jeunesse est libre ! Nous devons honorer son engagement.

La parole est à M. Frank Giletti.

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Lundi prochain débutera l'examen en séance publique d'un projet de loi destiné à contrôler plus fermement l'immigration. Une bien belle perspective, si seulement elle se traduisait en des dispositions utiles, et si elle n'épargnait pas un pays en particulier : l'Algérie.

Alors que les Algériens forment la première communauté étrangère en France, et la deuxième nationalité en nombre de titres de séjour délivrés, l'immigration algérienne se voit facilitée et encouragée…

N'importe quoi !

…par l'existence de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, que le Gouvernement n'a toujours pas remis en cause. Cette complaisance n'est pas partagée pas le régime d'Alger, puisqu'il refusait encore, en mars dernier, de délivrer les laissez-passer consulaires permettant le retour des Algériens expulsés de France.

Cette attitude est d'autant plus étonnante qu'il existe une discrimination positive à l'égard des immigrés algériens par rapport aux autres nationalités. Rappelons, par exemple, qu'en matière de liberté d'établissement, les Algériens sont les seuls à se voir dispensés de prouver la viabilité de leur projet. De même, l'immigré algérien qui voudrait obtenir un certificat de résidence avec son conjoint n'est pas tenu d'apporter la preuve d'un minimum de six mois de vie commune.

Ce n'est pas vrai !

Certes, nous savons qu'en général, la volonté du ministère de l'intérieur se heurte aux impératifs du Quai d'Orsay ; mais, vu l'inaction de ce dernier au Proche-Orient, porte-t-il encore une voix sur la scène internationale ? Vous êtes le premier à savoir qu'en ignorant l'obstacle posé par cet accord bilatéral, votre projet de loi se montre insuffisant et incomplet. Or pour paraphraser votre prédécesseur Manuel Valls, il est urgent d'engager un bras de fer avec l'Algérie ; et ce n'est pas votre ancien Premier ministre, Édouard Philippe…

Qui ça ?

…qui me contredira, si l'on en croit ses dernières prises de position sur la question.

Dès lors, la France dénoncera-t-elle cet accord franco-algérien ? À défaut de suivre les recommandations du RN, nous pouvons au moins espérer que vous tiendrez compte de celles qui émergent de vos rangs.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe.

Permettez-moi de replacer cet accord dans son contexte. D'abord, la relation entre la France et l'Algérie ne se borne pas à la dimension migratoire, qui est un élément important, mais qui ne résume pas la richesse des relations entre nos deux pays. Ensuite, nous tâchons, avec nos partenaires algériens, d'approfondir cette relation, dans l'esprit de la Déclaration d'Alger pour un partenariat renouvelé entre la France et l'Algérie, signée par les deux présidents français et algérien le 27 août 2022.

Nous allons poursuivre dans cette voie, mais nous sommes vigilants, et le serons spécialement dans le domaine consulaire et dans la délivrance de laissez-passer pour les étrangers en situation irrégulière et sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

C'est à la lumière de ce contexte qu'il faut entendre l'accord de 1968 que vous citez, et que nous prenons en compte dans notre relation avec l'Algérie. La dénonciation sèche de cet accord n'est pas pertinente, pour des raisons tant juridiques que politiques. Elle ne réglerait absolument pas les difficultés, comme vous le prétendez, mais présenterait au contraire des inconvénients majeurs ; nous serions alors collectivement perdants.

C'est vrai que là, on est bien !

Toutefois, cet accord n'est pas figé ; il a évolué à plusieurs reprises, et c'est dans cet esprit que nous travaillerons à améliorer le cadre existant.

Quand ?

Je suis sûr que vous conviendrez avec moi que c'est la voie de la responsabilité.

Pas du tout !

La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, vous êtes en charge d'une des plus belles missions de la République : celle de l'école, de la réussite de nos enfants, de leur épanouissement, de leurs savoirs.

Parmi ces savoirs figurent les plus fondamentaux, dont dépendent tous les autres : le français et les mathématiques. La lecture, en particulier, est essentielle à l'esprit critique, à l'enrichissement du langage, à la créativité et même – comme beaucoup d'études le révèlent – aux aptitudes émotionnelles et sociales comme l'empathie, le sens du dialogue, la nuance et la tempérance.

Même s'ils se stabilisent voire progressent à l'entrée en sixième, nos résultats en la matière ne sont pas bons, et demeurent inégalitaires. C'est ce que nous constatons à longueur d'auditions, avec ma collègue Annie Genevard, dans le cadre de la mission d'information sur l'apprentissage de la lecture. Comme nombre d'études internationales et nationales le confirment : le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) aujourd'hui, mais aussi la journée défense et citoyenneté, qui montre que plus d'un jeune sur cinq a de très grandes difficultés en lecture.

Les vents contraires sont nombreux : des réseaux sociaux aux algorithmes fous qui abrutissent dès le plus jeune âge ; des écrans récréatifs maltraitants qui détournent des pratiques de lecture et dévorent 2 700 heures de la vie d'un élève de quatrième – l'équivalent de trois années scolaires ! – ; des formations initiales qui préparent mal nos enseignants aux meilleures pratiques pédagogiques ; enfin, vous l'avez rappelé, l'absence de manuels dans les classes.

Monsieur le ministre, après d'intenses consultations des principaux acteurs de l'éducation et une enquête à laquelle 230 000 enseignants ont contribué, vous êtes déterminé à provoquer un véritable choc des savoirs.

Où est la question ?

Pouvez-vous nous en tracer les grands chapitres, et nous dire ce que vous envisagez plus spécifiquement pour faire du livre un compagnon de route de nos enfants, et de la lecture une porte ouverte vers la culture et l'émancipation ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

La question d'Isabelle Rauch m'a permis tout à l'heure d'évoquer les mathématiques ; vous me permettez d'aborder à présent une autre question fondamentale, celle de la lecture. Nous parlons souvent des savoirs fondamentaux – le français et les mathématiques – mais, en réalité, s'il en est un qui est plus fondamental que tous les autres, c'est bien la lecture. En effet, on ne peut pas répondre à un problème de mathématiques si on est incapable d'en lire l'énoncé.

Nous constatons, c'est vrai, encore trop de difficultés de lecture et d'écriture chez nos élèves. Merci d'avoir cependant rappelé que nous avons connu des progrès ces dernières années à l'école primaire, grâce à l'action résolue de cette majorité.

La dernière étude du Programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls), publiée en mai 2023, montre que la France est le seul pays dont les élèves progressent en lecture en CM1 ; les choix que nous avons fait depuis 2017 sont donc les bons. Il faut désormais les poursuivre et les amplifier.

Je salue le travail que vous menez avec Annie Genevard, dans le cadre de la mission d'information sur l'apprentissage de la lecture.

Merci.

J'ai pu visionner à distance les auditions que vous avez menées, et prendre connaissance des pistes que votre mission semble esquisser ; je crois profondément que nous nous rejoignons. D'abord, quant à la nécessité absolue de disposer de manuels scolaires labellisés, proposant des méthodes démontrées – par la science et la pratique – comme efficaces dans l'apprentissage de la lecture et de l'écriture, pour l'ensemble des élèves en CP et en CE1. C'est ce que j'ai annoncé aujourd'hui.

Cependant, il faudra aller beaucoup plus loin en faveur de l'éveil à la lecture dès les premières années de la vie ; nous partageons cet objectif avec la ministre de la culture, Rima Abdul-Malak.

Avec la place prise de nos jours par les écrans chez les plus jeunes, nous courons le risque d'une catastrophe sanitaire et éducative ; il faut absolument redresser la barre. Un enfant de moins de six ans passe aujourd'hui, en une année, presque autant d'heures devant un écran qu'en classe.

Nous devons absolument renforcer l'éveil à la lecture par la fourniture de livres aux élèves ; nous travaillons en ce sens avec les bibliothèques. La fréquentation des livres doit se poursuivre au collège et au lycée ; c'est le sens des mesures que j'ai annoncées : un renforcement du volume horaire en français, et des groupes de niveau dans cette discipline pour faire progresser tous les élèves.

Des groupes de niveaux, qu'est-ce que c'est que ça !

Il s'agit d'un enjeu fondamental et je vous remercie de nous accompagner dans cette direction.

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Ma question s'adresse à Mme Caubel, secrétaire d'État chargée de l'Enfance.

Qui a dit « la protection de l'enfance sera au cœur des cinq années qui viennent » ? C'est Emmanuel Macron, le 20 avril 2022.

Eh oui !

Presque deux ans plus tard, que s'est-il passé ? Rien !

Moins que rien…

Pire ! La situation se dégrade de jour en jour. La Défenseure des droits et l'ONU sonnent l'alerte. Les professionnels, les magistrats, mes collègues éducateurs spécialisés, les pédopsychiatres, les assistantes familiales, les associations d'enfants placés, toutes et tous mettent en garde : la protection de l'enfance s'est littéralement effondrée.

Les mesures de placement ne sont plus mises en œuvre, et des enfants en danger restent au domicile de leurs parents alors que le juge ordonne leur protection. Tous les jours, la presse rend compte de ces professionnels qui craquent, des structures d'accueil saturées, des maltraitances institutionnelles et des infanticides : un enfant meurt tous les cinq jours dans notre pays !

Ces dernières semaines, un nouveau cap a été franchi : quatre départements de droite annoncent fièrement ne plus respecter la loi.

Ils suspendent la protection des enfants étrangers. Non pour des raisons financières, puisqu'ils réalisent des excédents budgétaires, mais pour des raisons racistes de préférence nationale !

Et vous, que faites-vous ? Quand on vous réclame des comptes, vous nous demandez d'attendre. Attendre quoi ? L'application de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, votée depuis deux ans mais toujours sans ses décrets d'application ? Attendre vos prochaines annonces absurdes, comme la réforme qui fera les poches des enfants placés en diminuant leur pécule ? Que faites-vous…

Et vous ?

…à part des campagnes de communication hashtag #PourNosEnfants, pendant que la défiance envers l'aide sociale à l'enfance augmente, excellent terreau du complotisme ? Nous n'avons plus de mots pour porter à vos oreilles la catastrophe que nous vivons. Le décalage entre vos paroles, les lois et la réalité est insupportable.

Madame la secrétaire d'État, nous exigeons un plan d'urgence, avec des moyens, pour augmenter les salaires, pour recruter, pour ouvrir des places. Nous exigeons le respect de la loi et la protection de tous les enfants, quel que soit leur département ou leur nationalité ! Agissez !

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enfance.

Nous ne vous avons pas attendus pour mesurer l'étendue de la crise touchant la protection de l'enfance, qui ne date pas de 2017. Le Président de la République a effectivement décidé d'en faire la priorité du quinquennat. Cela s'est traduit par un comité interministériel, qui s'est déjà réuni trois fois et dans lequel nous avons pris des engagements dont nous mesurons la concrétisation au quotidien.

Ainsi, 26 milliards d'euros auront été alloués, par le Gouvernement et par cette majorité, à l'aide aux enfants les plus vulnérables.

La main dans la poche !

C'est de l'argent au profit de la santé des enfants, au profit des enfants en situation de handicap, au profit du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, au profit de la prévention et de l'action.

Vous nous reprochez de faire des coups de communication ; je vous reproche la vôtre, qui est essentiellement agressive, ainsi que vos appels à la vindicte qui contribuent à dégrader l'image de la protection de l'enfance.

Tous les jours, je suis sur le terrain…

Et alors ?

…pour mettre en valeur les bonnes pratiques de la protection de l'enfance, les belles histoires,…

Vous êtes les mains dans les poches !

…et pour transmettre le soutien de l'administration et du Gouvernement avec de l'argent sonnant et trébuchant et des actions on ne peut plus concrètes.

Arrête !

De nombreux décrets d'application de la loi Taquet, ont été pris, mais le fait est que nous nous inscrivons dans un dialogue constructif avec les départements.

C'est une catastrophe pour les départements !

À cet égard, lors des assises des départements de France, la Première ministre a annoncé qu'un temps fort serait consacré à la protection de l'enfance, ce qui est une démarche inédite.

Un peu d'humilité !

Un moment politique aura lieu dans quelques jours entre le Gouvernement et l'ensemble des départements représentatifs, afin de fixer des priorités et des engagements réciproques, puis d'engager des actions concrètes.

Pas du tout !

Je le répète, nous agissons pour tous les enfants et je suis sur le terrain à cet effet. Nous étions d'ailleurs cinq membres du Gouvernement, tout à l'heure, pour recevoir le Livre blanc du travail social. Nous sommes sur tous les fronts, même si je vous prie de nous pardonner si, parfois, nous ne montrons pas suffisamment notre action et si nous ne nous contentons pas des invectives et des insultes.

Un peu d'humilité !

Et les mineurs non accompagnés ?

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Madame la ministre des solidarités et des familles, le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, les banques alimentaires, ou encore Les Restos du cœur subissent depuis un an la crise inflationniste que nous connaissons. De plus, de nombreux publics nouveaux les sollicitent désormais pour obtenir une aide alimentaire, près de 9 millions de Français éprouvant des difficultés pour s'alimenter convenablement. Or une augmentation alarmante des charges logistiques et des coûts d'achat menace l'existence même de ces associations.

En novembre 2022, la Première ministre a annoncé que 60 millions d'euros seraient alloués au fonds pour une aide alimentaire durable, qui s'est concrétisé en mai 2023 par le lancement du programme Mieux manger pour tous. Toutes les associations ont pris acte positivement de ce soutien financier de nature à renforcer leurs très nombreuses actions de terrain en faveur de l'amélioration de l'alimentation des Français. Cependant, au 19 octobre 2023, les acteurs n'avaient pu saisir toutes les occasions d'aider les plus précaires sur le plan alimentaire, car aucuns fonds supplémentaires ne leur sont parvenus, et ce alors que l'inflation continue de progresser.

Par ailleurs, interrogé par ces mêmes associations, Nicolas Schmit, commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, a indiqué qu'une part importante de la dotation française au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (Fead) pour la période 2014-2020 n'avait pas encore fait l'objet d'appels de fonds de la France auprès de la Commission européenne, alors même que la fin de l'éligibilité des actions pour cette période est fixée au 31 décembre prochain. Il est donc plus qu'urgent de capter ce potentiel financier restant.

En ce 5 décembre, Journée mondiale du bénévolat, je tiens à saluer toutes les personnes qui ne comptent ni leur temps ni leur peine pour aider les autres. Il leur serait incompréhensible que l'argent que je viens d'évoquer soit perdu.

Merci, chère collègue.

Je porte ici la voix des associations qui aident les plus démunis tout au long de l'année et qui attendent des réponses, tant sur les fonds annoncés par la Première ministre que sur le Fead.

Excellente question !

La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.

Il est évident que pas un seul euro ne manquera : c'est l'engagement que nous avons pris en matière d'aide alimentaire et celui-ci sera tenu.

On verra !

Bruno Le Maire et moi-même avons d'ailleurs encore reçu hier le président des Restos du cœur, afin de lui assurer que l'engagement pris par le Gouvernement à la suite de son appel de septembre dernier serait bien sûr tenu.

S'agissant du Fead, sachez que ce n'est pas la Commission européenne qui attribue des crédits. La France doit d'abord dépenser avant d'être remboursée, ce qui provoque un décalage entre les paiements et la réception des fonds. Il n'y a pas d'argent caché ou qui ne serait pas récupéré. Au contraire, nous avons évidemment demandé tous les crédits que nous pouvions obtenir, en lien avec l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), et nous continuerons de le faire.

Engagez des actions !

Quant au programme Mieux manger pour tous, comme vous l'avez signalé, les associations se félicitent de la nouvelle manière dont nous travaillons. En effet, ces dernières ont traditionnellement recours à la ramasse, aux invendus, à la lutte contre le gaspillage, ce qui est une bonne chose, mais les personnes vulnérables doivent également avoir accès à une alimentation de qualité et à des produits frais et locaux ; ce sont des enjeux d'égalité et de santé publique. Cela tombe bien, notre agriculture est la plus saine et la plus durable au monde : faisons en sorte que tous y aient accès.

Sur les 1 200 structures ayant demandé à participer au programme, 479 ont été retenues. Toutes recevront des fonds d'ici à la fin de l'année, car tous les crédits prévus seront engagés. Je précise à cet égard que sur les 60 millions d'euros affectés, 20 millions sont des crédits locaux, afin que les plus petites associations, dans tous les départements, soient également aidées et accompagnées.

Je précise enfin que, l'an prochain, la somme allouée au programme Mieux manger pour tous sera portée à 70 millions d'euros, signe que notre engagement en faveur de l'aide alimentaire et notre soutien aux plus vulnérables se prolongeront.

Engagez tout l'argent !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 1162, 1911).

Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 7 portant article additionnel après l'article 1er .

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 7 .

Dans la même logique que les amendements adoptés hier soir, celui-ci vise à permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) d'attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale, afin qu'elles puissent mener à bien leurs projets. Une telle mesure conforterait l'économie sociale et solidaire, dont la société a tant besoin, tout en contribuant à la lutte contre le crime organisé.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Nous sommes déjà allés loin hier, en acceptant l'attribution de biens confisqués aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique, ainsi qu'aux collectivités territoriales – notamment à votre initiative et à celle de Mme la présidente Moutchou. Il me semblerait excessif d'étendre cette possibilité à des organismes à but lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.

Monsieur Colombani, qui trop embrasse mal étreint. Le rapporteur a raison, nous sommes déjà allés loin hier – vous poussez un peu vos pions.

On avance toujours nos pions !

Le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je ne soutiendrai pas cet amendement, même si j'en comprends l'intention. Il convient que les avoirs criminels soient attribués uniquement à des organismes à but non lucratif, même si les entreprises visées affichent une finalité sociale. Nous avions d'ailleurs exprimé la même position concernant l'extension du travail d'intérêt général à ces structures.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Même si cet amendement me paraissait important, je le retire, madame la présidente.

Merci !

Merci !

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 11 et 17 .

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 11 .

Il s'agit d'un amendement important visant à faire sauter le principal obstacle à l'affectation sociale des biens confisqués. En l'état actuel du droit, l'Agrasc ne dispose que d'un an pour mener à bien la procédure d'affectation. C'est extrêmement court, notamment du fait de certains délais incompressibles, à tel point que l'Agence déplore que deux tiers des biens, ayant rejoint son portefeuille depuis plus d'un an, ne puissent plus être mis à disposition. Elle propose donc, à défaut de supprimer ce délai, de le porter à trois ans.

C'est prématuré !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 17 .

Il faut effectivement laisser le temps à l'Agrasc, qui pointe cette difficulté dans plusieurs rapports, d'aller au bout de la procédure. Si c'est là le principal élément empêchant l'affectation sociale des biens confisqués, il faut agir. Prévoir un délai de trois ans – qui reste tout à fait raisonnable – ne coûte pas grand-chose, tout en permettant à la procédure d'aboutir.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Cette disposition relève du domaine réglementaire. Je suis néanmoins d'accord avec vous sur le fond : il y a incontestablement un problème. Nous avons commencé à sortir le scalpel hier pour tenter de le résoudre, d'une part en facilitant l'appel pour accélérer les procédures – les contestations des décisions de saisie, qui représentent 40 % du contentieux dans certaines chambres de l'instruction, seront désormais examinées par un juge unique – et, d'autre part, en proposant, à l'article 3, que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi du copain, de la petite amie ou de l'homme de main qui occupe le bien. Cela évitera à l'Agrasc de devoir engager une procédure civile qui peut durer un an et demi.

Observons déjà l'effet de ces améliorations. Si le besoin s'en fait sentir dans deux ou trois ans, le Gouvernement – puisque c'est de son ressort – ajustera. Nous venons de faire beaucoup d'efforts pour raccourcir les procédures. Il serait donc plus sage d'évaluer les effets de ces évolutions. M. le ministre aura sans doute des précisions à vous apporter, puisque ce sujet relève de sa compétence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le rapporteur a raison : une telle modification relève du domaine réglementaire. En outre, elle serait prématurée. Avis défavorable.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je ne comprends pas.

Ce n'est pas grave !

Si cette disposition est de niveau réglementaire, cela signifie que nous nous fixons un délai qui ne nous est imposé par personne. Pourquoi ne pas le modifier ? Sans doute est-ce une question de béotien mais, dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir un an et demi, deux ans, voire aucun délai ?

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Nous avons déposé cet amendement car, si les résultats de l'Agrasc se sont très nettement améliorés l'année dernière, ils sont sans commune mesure avec ceux enregistrés en Italie – 11 milliards d'euros de saisies en vingt ans.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 19 .

Il s'agit de prévoir que l'Agrasc veille à assurer la publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante – que nous proposons comme base de travail : « Ce bien immobilier a été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».

On précise bien sur les bâtiments quand ils sont subventionnés par l'Union européenne ou par un conseil régional, par exemple. En l'espèce, on ne peut que s'enorgueillir que des biens aient été saisis et confisqués par la justice et qu'on leur redonne une utilité sociale.

Quel est l'avis de la commission ?

Je souscris à l'idée, mais il est question ici de communication : une telle mesure, purement organisationnelle, ne relève donc même pas du niveau réglementaire. L'Agrasc, qui suit ce débat avec beaucoup d'attention, notera votre remarque, très juste et partagée par d'autres collègues – je pense notamment à Mme Untermaier. Elle doit effectivement renforcer sa communication. Si votre amendement était maintenu, j'émettrais néanmoins un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Épargnons-nous des problèmes juridiques. Imaginons qu'un bien soit saisi, confisqué et attribué à une association qui refuse l'apposition d'une telle pancarte. Ne serait-elle pas dans son bon droit ? Inscrire une telle disposition dans la loi serait donc plus clair : ainsi, tout le monde serait informé et cela permettrait de valoriser l'action de l'Agrasc. Des mentions similaires à celle que nous proposons figurent déjà dans la loi. On y trouve même des serments – je pense notamment à celui des magistrats.

Quel est le rapport ?

Il faut des garanties. J'aurais aimé entendre les explications du ministre sur ce point.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur.

Le cumul des mandats a parfois du bon ! Je suis simple conseiller régional mais je sais que quand un conseil régional attribue une subvention, il passe avec l'organisme concerné une convention de mise à disposition, dont un des articles impose l'affichage de ce type d'information – dans un gymnase par exemple. L'Union européenne en fait de même. Votre idée est bonne mais, je le répète, cette précision relève de la convention de mise à disposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je suis saisie de deux amendements, n° 18 et 12 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l'amendement n° 18 .

Nous proposons d'autoriser l'Agrasc à mettre à disposition des bailleurs sociaux publics les biens immeubles confisqués, en particulier ceux qui sont délabrés. Actuellement, les immeubles délabrés ou insalubres ne peuvent pas être affectés et sont donc vendus aux enchères. Confier ces bâtiments, dont la surface est parfois considérable, à des organismes publics chargés de leur rénovation – offices HLM ou sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) œuvrant pour l'éradication de l'habitat indigne – permettrait de créer de nombreux logements sociaux.

Ces organismes disposent des compétences de maîtrise d'ouvrage et de gestion locative sociale nécessaires aux réhabilitations difficiles. Pour rappel, 660 biens immobiliers ont été saisis par l'Agrasc en 2021. Dans un contexte de pénurie de logements sociaux en France, notamment à Marseille, ils constituent un vivier de logements potentiels. Cette mesure permettrait de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et contribuerait à répondre aux besoins en logement de personnes vulnérables. Nous avons d'ailleurs travaillé avec le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées pour rédiger cet amendement.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 12 .

Notre proposition va dans le même sens que celle qui vient d'être exposée. Nous partageons tous ici la volonté de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et de répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables. C'est ce que nous pourrions accomplir en permettant à l'Agrasc de confier des immeubles insalubres ou en péril aux organismes HLM et aux SPLA œuvrant à l'éradication de l'habitat indigne.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

Vous abordez deux sujets distincts : le premier, qui est l'objet principal de l'amendement n° 12 , concerne l'affectation d'un bien confisqué à un organisme de logement social. Celle-ci est déjà possible, que le bien soit insalubre ou pas. L'ajout proposé ne constituerait donc pas une avancée. Pire, en modifiant le texte en ce sens, on pourrait faire croire qu'on veut que le pouvoir réglementaire n'autorise plus que le don de logements insalubres aux organismes de logement social ! Il faut préserver l'équilibre actuel : tout logement, quel que soit son état, peut être transféré aux organismes de logement social.

Le deuxième point a trait aux logements insalubres. C'est un sujet que je connais bien pour y travailler dans mon département. Certains logements insalubres ne pourront être remis en état qu'à condition de les confier gratuitement à un organisme de logement social, alors que d'autres ont plus de potentiel. Je me suis mal fait comprendre, hier, en évoquant l'exemple de Nice. Si vous disposez d'un logement insalubre donnant sur la promenade des Anglais, vous pouvez vous permettre de ne pas le céder gratuitement : les acquéreurs potentiels devront certes dépenser beaucoup d'argent pour le réhabiliter, mais ils seront attirés par la perspective de posséder un bien à cet endroit. Au contraire, si le logement se trouve dans un petit village, sa réhabilitation risque d'être très difficile.

Le conseil d'administration de l'Agrasc a toute latitude pour décider si un bien doit être cédé à titre gratuit pour être réhabilité, ou s'il peut être vendu parce qu'il est susceptible de prendre de la valeur et d'être exploité commercialement ou loué dans de bonnes conditions. Laissons-lui cette liberté.

Ainsi, sur le premier point – affecter un logement à un organisme de logement social –, votre demande est satisfaite et, sur le deuxième point, je souhaite laisser l'Agrasc libre de ses décisions. C'est pourquoi je donnerais un avis défavorable aux deux amendements s'ils étaient maintenus.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Nous maintenons notre amendement. Je veux bien croire que l'Agence pourrait réaliser un profit dans le cadre d'une convention et que tout le monde pourrait y trouver son compte, y compris le bailleur qui anticiperait un bénéfice ultérieur. Mais si l'Agrasc cédait les logements à titre gratuit par principe, ce ne serait pas bien grave : cette gratuité étant circonscrite aux bailleurs sociaux publics, tout profit éventuel serait de toute façon versé au pot commun et servirait l'intérêt général en finançant le logement social. Permettre au bailleur plutôt qu'à l'Agrasc de réaliser un profit n'est pas une mauvaise idée, puisque l'Agence n'a pas vocation à s'enrichir.

En adoptant cette proposition, on resterait dans le domaine du service public et de l'intérêt général. Cette façon de procéder serait d'ailleurs finalement plus simple pour tout le monde : il ne serait pas nécessaire de s'interroger sur la valeur du bien, mais seulement sur l'acteur susceptible d'en faire usage de la manière la plus efficace et la plus utile socialement.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 24 et 32 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 24 .

Il s'agit de combler un vide juridique : l'Agence n'est pas compétente lorsque les biens sont dévolus à l'État ou ne sont pas restitués. Par exemple, si l'Agrasc a mis en vente un bien qui n'a pas trouvé preneur, celui-ci intégrera le patrimoine de l'État, de même qu'un bien d'une valeur inférieure à 10 000 euros. Les textes ne précisent pas que l'Agence est compétente pour affecter ces biens. Nous proposons de remédier à cet angle mort juridique.

C'est en effet un amendement très juridique !

L'amendement n° 32 de M. Paul-André Colombani est défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Ils sont particulièrement bienvenus : avis favorable.

L'amendement n° 10 de M. Paul-André Colombani est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

La fixation de la durée du contrat de mise à disposition d'un bien immeuble relève du décret. Par ailleurs, l'Agrasc, que nous avons auditionnée, ne nous a pas fait remonter de difficultés particulières en la matière. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, je donnerai à regret un avis défavorable.

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 3 par le groupe du groupe Socialistes et apparentés et sur l'article 2 par le groupe Renaissance.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 20 .

Il concerne une idée défendue en commission des lois : les services et les acteurs de la justice ne connaissant pas suffisamment bien le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, la commission a adopté un amendement prévoyant des actions de formation régulière des magistrats, « notamment des juges de la liberté et de la détention ». Il me semble plus pertinent de supprimer cette précision : de façon générale, l'adverbe « notamment » est rarement opportun dans un texte de loi. Pourquoi seuls les juges des libertés et de la détention (JLD) – ou, en tout cas, eux plus que les autres – devraient-ils bénéficier de cette formation ? Tous les magistrats doivent disposer de connaissances sur la question des avoirs criminels.