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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 27 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Warsmann.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant l’intégration dans le code de procédure pénale d’une distinction claire entre les biens saisies à visée probatoire et les biens saisis à visée confiscatoire.
Exposé sommaire :
Traduisant la recommandation n° 17 du rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » réalisé en 2019 par Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, le présent amendement propose une réflexion permettant de clarifier la distinction entre les saisies à visée probatoire et celles à visée confiscatoire.
Selon ce rapport, « actuellement, les biens appréhendés par les services enquêteurs sont transmis, en même temps que la procédure, aux juridictions. Ils y sont traités comme des scellés, que la saisie ait été opérée dans une visée probatoire ou dans une visée confiscatoire. [...] L’incapacité pour les juridictions de traiter les biens saisis autrement que par la notion de scellé n’est pas sans incidence. En effet, si les scellés à visée probatoire suivent la même temporalité que la procédure, les biens saisis en vue de leur confiscation devraient obéir à une logique économique ».
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