Intervention de Ugo Bernalicis

Je ne suis pas favorable à l'extension du titre d'expulsion au-delà de ce qui a été adopté en commission. Que la décision de confiscation vaille titre d'expulsion pour la personne condamnée, c'est évident, mais s'agissant de son entourage, la formule « de son chef » me laisse songeur.

Selon le droit commun, un locataire dispose de six mois pour quitter un logement que le propriétaire souhaite vendre ; il me semble judicieux de conserver la disposition adoptée en commission, à savoir une expulsion pour la personne condamnée et l'application du droit commun pour tous les autres occupants. C'est d'ailleurs ce à quoi tend l'amendement n° 4 de Mme Untermaier.

Adopter ces amendements identiques ferait peser un important risque juridique sur le texte. Nous nous réservons le droit de saisir le Conseil constitutionnel sur cet alinéa précis, afin d'éviter toute situation d'insécurité juridique causée par des formulations qui rendraient difficile l'application du texte. Par principe, je ne crois pas que l'époux ou l'épouse d'un délinquant soit complice par nature ; on ne peut lier les deux cas de figure et leur appliquer le même dispositif. Il nous faut soit conserver la rédaction initiale, issue des travaux de la commission, soit opter pour une rédaction plus ample, correspondant davantage à l'objectif.