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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 1er
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes déjà allés loin hier, en acceptant l'attribution de biens confisqués aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique, ainsi qu'aux collectivités territoriales – notamment à votre initiative et à celle de Mme la présidente Moutchou. Il me semblerait excessif d'étendre cette possibilité à des organismes à but lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
