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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 2
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le ministre, ne me dites pas qu'il ne relève du domaine législatif, j'en suis déjà convaincu ! Il s'agit d'un amendement d'appel. Quand Laurent Saint-Martin et moi-même avons rédigé notre rapport, nous avons eu l'impression que les victimes n'étaient pas pleinement informées de leurs droits. Comme nous l'avons évoqué hier soir, cette proposition de loi contribuera à améliorer la situation, en portant à six mois au lieu de deux le délai de demande d'indemnisation par la victime, après la décision définitive de confiscation des biens de son débiteur. L'Agrasc a considéré qu'un tel délai permettait de régler l'ensemble des cas de forclusion.
Malgré cela, il nous semble que l'information dans les tribunaux pourrait être plus complète. Je souhaitais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les initiatives visant à renforcer la bonne information des victimes lors de l'audience. Étant le seul signataire de cet amendement, je le retire.
