Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 3
Naïma Moutchou, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 127
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 20
Contre 65
