Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Demande de retrait également ; à défaut, avis défavorable.

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