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Intervention de Paul-André Colombani
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 3
Paul-André Colombani :Il pose le principe de la communication systématique de toute décision de saisie et de confiscation à l'Agrasc, en vue d'assurer un suivi statistique fiable et une gestion optimale des biens saisis et confisqués.
