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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 3
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La formulation « occupant de son chef » figure dans l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Nous l'avons retenue parce qu'elle est tout à fait reconnue dans le droit civil français.
