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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 3
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que l'article 1743 du code civil protège les locataires. Nous cherchons à trouver un équilibre entre le cas d'un occupant lié à une personne condamnée – il sera expulsé – et celui d'un occupant de bonne foi, dont la situation sera régie par le droit commun. Si nous retenons votre proposition, l'occupant de bonne foi ne sera pas soumis au droit commun – qui prévoit par exemple des délais de préemption ou le respect de la date anniversaire du bail –, mais à un système ad hoc.
À ce stade, notre réflexion nous conduit à appliquer le droit commun à l'occupant de bonne foi. Or cet amendement le ferait sortir du droit commun et ses droits s'en trouveraient affaiblis. Je souhaite que nous en restions aux amendements que nous venons d'adopter, qui me semblent proposer un équilibre satisfaisant ; la navette parlementaire nous permettra de prolonger cette réflexion. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
