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Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il concerne une idée défendue en commission des lois : les services et les acteurs de la justice ne connaissant pas suffisamment bien le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, la commission a adopté un amendement prévoyant des actions de formation régulière des magistrats, « notamment des juges de la liberté et de la détention ». Il me semble plus pertinent de supprimer cette précision : de façon générale, l'adverbe « notamment » est rarement opportun dans un texte de loi. Pourquoi seuls les juges des libertés et de la détention (JLD) – ou, en tout cas, eux plus que les autres – devraient-ils bénéficier de cette formation ? Tous les magistrats doivent disposer de connaissances sur la question des avoirs criminels.

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