Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cette disposition relève du domaine réglementaire. Je suis néanmoins d'accord avec vous sur le fond : il y a incontestablement un problème. Nous avons commencé à sortir le scalpel hier pour tenter de le résoudre, d'une part en facilitant l'appel pour accélérer les procédures – les contestations des décisions de saisie, qui représentent 40 % du contentieux dans certaines chambres de l'instruction, seront désormais examinées par un juge unique – et, d'autre part, en proposant, à l'article 3, que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi du copain, de la petite amie ou de l'homme de main qui occupe le bien. Cela évitera à l'Agrasc de devoir engager une procédure civile qui peut durer un an et demi.

Observons déjà l'effet de ces améliorations. Si le besoin s'en fait sentir dans deux ou trois ans, le Gouvernement – puisque c'est de son ressort – ajustera. Nous venons de faire beaucoup d'efforts pour raccourcir les procédures. Il serait donc plus sage d'évaluer les effets de ces évolutions. M. le ministre aura sans doute des précisions à vous apporter, puisque ce sujet relève de sa compétence.