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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Warsmann.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« restitution »,
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 et dont l’agence est dépositaire en application des articles 706‑160 ou 707‑1. »
Exposé sommaire :
En l’état du dispositif de l’article 2 de la présente proposition de loi, la rédaction du premier alinéa de l’article 706‑164 est considérablement alourdie et fait peser une incertitude sur les biens concernés par la fin de l’alinéa « et dont l’agence est dépositaire en application des articles 706‑160 ou 707‑1. ».
Le présent amendement de coordination a donc pour objectif de clarifier cet alinéa et de lever cette incertitude.
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