Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit de prévoir que l'Agrasc veille à assurer la publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante – que nous proposons comme base de travail : « Ce bien immobilier a été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».

On précise bien sur les bâtiments quand ils sont subventionnés par l'Union européenne ou par un conseil régional, par exemple. En l'espèce, on ne peut que s'enorgueillir que des biens aient été saisis et confisqués par la justice et qu'on leur redonne une utilité sociale.