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Saisie et confiscation des avoirs criminels
Après l'article 1er
Mots-clés
agrasc
confiscation
confisqué
criminel
pénale
saisi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00 (
75 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Luc Warsmann,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1539 mots
)
Ugo Bernalicis
(
1080 mots
)
Paul-André Colombani
(
500 mots
)
Naïma Moutchou
(
267 mots
)
Hendrik Davi
(
188 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
178 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
168 mots
)
Jean-Félix Acquaviva
(
129 mots
)
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