Proposition de loi N° 1162

Extrait

Mesdames, Messieurs, La saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance.

C’est la raison pour laquelle des réformes successives ont depuis 2010 amélioré les dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels afin de donner tout leur sens et toute leur efficacité aux peines prononcées par les juridictions pénales.

Ces réformes ont été très cohérentes en visant trois objectifs clairs : – Précéder et accompagner les procédures pénales par des enquêtes patrimoniales ; – Faciliter et mieux encadrer les saisies pénales pour garantir l’efficacité des confiscations ; – Améliorer la gestion des biens saisis ou confisqués.

Les outils juridiques à la disposition des juridictions pénales ont ainsi été renforcés afin d’offrir les possibilités de saisie et de confiscation les plus étendues aux enquêteurs et magistrats.

Aussi, le montant...

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