Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Ugo Bernalicis
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 1er bis
Ugo Bernalicis :Je ne sais pas si j'avais les idées claires au moment de rédiger l'amendement qui a été adopté à notre initiative par la commission, mais il s'agissait de prendre en compte la demande des syndicats de magistrats,…
