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Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 3
Naïma Moutchou, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 46 rectifié et 47 , portant article additionnel après l'article 3.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 46 rectifié .
