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Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il vise à octroyer à l'Agrasc un accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières (Fidji), qui recense l'ensemble des événements affectant un bien immobilier – ventes, donations ou successions –, afin de lui permettre d'accomplir ses missions plus rapidement et plus efficacement. L'objectif est d'éviter qu'une donation empêche de savoir ce qu'un bien devient.

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