Intervention de Jean Terlier

L'article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la décision de confiscation constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée. Ce dispositif est très pertinent. En commission des lois, nous avons débattu du fait que ce titre d'expulsion à l'encontre de la seule personne condamnée peut laisser des trous dans la raquette. En effet, cette dernière peut organiser, par l'intermédiaire de ses proches, de tiers ou de sociétés, des montages juridiques en mettant à la disposition d'un tiers le bien qui fait l'objet du titre d'expulsion, parasitant ainsi le dispositif prévu à l'article 3.

Nous avions envisagé de mentionner, en plus de la personne condamnée, ses ayants droit et les occupants de bonne foi. Avec le rapporteur Warsmann, que je remercie, nous sommes parvenus à une formulation satisfaisante, qui précise que le titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée vaudra également pour « tout occupant de son chef », afin de combler ce manque. Ainsi, le titre d'expulsion et la confiscation du bien seront effectifs.